2015 QCCQ 9852, 2015 QCCQ 9852

Cloutier c. Chevarie 2015 QCCQ 9852 JF 1083 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028216-156 DATE : 24 SEPTEMBRE 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LYNE FOUCAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ LAUREANNE CLOUTIER

Partie demanderesse c. KEVEN CHEVARIE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT ’absence de contestation de la

partie défenderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par la

partie demanderesse; [ 3 ] VU les témoignages entendus; [ 4 ] VU les pièces produites; [ 5 ] VU que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 10 762,17 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q . à compter du 8 mai 2015 et les frais judiciaires au montant de 200 $. __________________________________ LYNE FOUCAULT, j.C.Q. Date d’audience : 4 SEPTEMBRE 2015