2011 QCCQ 8612, 2011 QCCQ 8612

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. E.M. 2011 QCCQ 8612 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-40-000612-117 DATE : Sept-Îles, 28 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. E... M... Défenderesse et L...

C... et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique de la défenderesse. [ 2 ] La demande a été signifiée à la défenderesse et à la mise en cause, qui est la fille de la défenderesse, ainsi qu'au Curateur public du Québec, vu l'urgence et à défaut de joindre un membre de la famille en temps utile. [ 3 ] La défenderesse a refusé de se présenter à l'audience sans la présence de sa fille et a verbalisé vouloir se suicider si on la forçait.

Le Tribunal a donc procédé en son absence. [ 4 ] La défenderesse souffre de démence et d’Alzheimer depuis environ trois mois. Elle tient des propos dépressifs, fait preuve d’agressivité, et lance des objets dans son domicile. [ 5 ] Le 20 juillet 2011, à la suite de l’appel de détresse de sa fille, la défenderesse a été amenée en ambulance à l’établissement du demandeur et y est demeurée à la suite de la recommandation de son médecin de famille, le D r Marius Margarit. [ 6 ] Le 23 juillet, E... M... mentionnait vouloir se planter un couteau dans le cœur.

Elle est désorientée dans le temps, se croyant en mai mais ne sachant pas de quelle année. [ 7 ] Elle a admis au médecin psychiatre être toujours dépressive et avoir des troubles de mémoire importants. Elle a aussi mentionné vouloir mettre fin à ses jours en sautant à l'eau au bout du quai.

[ 8 ] Le 25 juillet 2011, elle fut placée en garde préventive mais aurait tenté de se sauver le 26 juillet. [ 9 ] E...

M..., malgré un diagnostic de delirium, démence, Alzheimer probable et dépression en investigation, refuse de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que la D re Manon Charbonneau, médecin psychiatre, soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de cette patiente de bénéficier d’une telle évaluation. [ 10 ] Vu son refus et parce qu'elle n’est pas fiable et demeure ambivalente quant au fait de demeurer à l’établissement du demandeur, la psychiatre recommande qu’elle soit mise sous garde provisoire en établissement pour l'évaluation. [ 11 ] La défenderesse est dangereuse pour elle-même en raison de ses menaces suicidaires et de son Alzheimer. [ 12 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de signification de la requête à la défenderesse et aux mis en cause. [ 13 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; ABRÈGE le délai de signification de la requête à E... M... et aux mis en cause; ORDONNE à la défenderesse E... M... de se soumettre sans délai à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles;

En cas de refus de la défenderesse E... M... , ORDONNE à tout agent de la paix de la conduire au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles et à se faire accompagner d’un autre agent de la paix si nécessaire; ORDONNE que la défenderesse E...

M... soit mise sous garde provisoire dans cet établissement pour le temps requis pour y subir une évaluation psychiatrique, mais pas plus de sept jours; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de transmettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique au greffier de la cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Kim-Alexandra Rioux Cain Lamarre Casgrain Wells Avocats du demandeur