2014 QCCQ 7729, 2014 QCCQ 7729

Protection de la jeunesse — 14476 2014 QCCQ 7729 COUR DU QUÉBEC Chambre la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-002127-128 DATE : 7 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X, né le [...] 1997 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95(1) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en révision d'une ordonnance rendue le 26 août 2013. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, la Cour maintenait l'enfant dans son milieu familial et ordonnait des mesures d'aide pour une période de six mois. [ 3 ] La Directrice demande la révision de cette ordonnance en raison notamment du refus de l'enfant de participer aux mesures de soutien, de sa consommation de drogues et de son agressivité. Elle recommande, à

titre de mesure principale, de confier l'enfant en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 4 ] Les parents et l'enfant acceptent les mesures recherchées. [ 5 ] La preuve révèle que peu après le prononcé de la dernière ordonnance, la situation de l'enfant se détériore et plus particulièrement en ce que: - des conflits surviennent au domicile familial; - il refuse de rencontrer l'éducatrice de milieu; - il n'entreprend aucune démarche auprès de l'organisme A ; - il refuse de participer à la révision du plan d'intervention; - il ne prend plus sa médication de façon régulière;

- il adopte des comportements violents; - il consomme et a des plants de cannabis dans sa garde-robe; - il cesse de fréquenter l'école aux adultes; [ 6 ] Le 27 novembre, les parents déposent une plainte policière contre leur fils en regard d'événements qui se sont déroulés durant les trois dernières semaines. Il sera accusé de méfaits, de voies de fait, d'avoir proféré des menaces, de production et possession de stupéfiants. [ 7 ] Il intègre alors le centre de réadaptation.

Les parents sont dépassés par les comportements de leur fils et ce dernier ne veut plus retourner vivre au domicile familial. [ 8 ] En centre de réadaptation, l'enfant est calme, collaborant et d'agréable compagnie. [ 9 ] La stabilisation de ses comportements et la prise régulière de sa médication sont les principaux objectifs d'intervention. [ 10 ] L'enfant a un diagnostic de bipolarité pour lequel il est médicamenté. La cessation de son traitement pharmacologique exacerbe ses comportements agressifs.

Il doit comprendre et accepter que son état de santé exige des soins constants s'il veut évoluer positivement. [ 11 ] À l'aube de ses 17 ans, l'enfant doit se responsabiliser et reconnaître ses problèmes de consommation et d'agressivité. [ 12 ] Tel que l'indique la Directrice, les parents devront être accompagnés afin de bien cerner les besoins de leur fils en lien avec sa problématique de santé mentale et de ne pas accepter ses comportements violents. [ 13 ] La preuve démontre que l'enfant nécessite un milieu encadrant et sécurisant.

La Cour considère que les mesures recherchées sont dans le meilleur intérêt de l'enfant. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 17 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 26 août 2013; [ 18 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, et ce, pour une période de six (6) mois; [ 19 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d'intervention; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 21 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment les services en Santé mentale jeunesse; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent suivant une entente entre les parties; [ 23 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 24 ] LE TOUT pour une période de huit (8) mois, à l'exception de l'hébergement en centre de réadaptation qui est pour une durée de six (6) mois. __________________________________ LYNE MORIN , J.C.Q.

Me Marie-Ève Garceau Avocate de la D.P.J. Me Marc-André Leblanc Avocat de l'enfant