2011 QCCA 1050, 2011 QCCA 1050

9139-7703 Québec inc. c. 9067-6107 Québec inc. 2011 QCCA 1050 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007353-110 (410-17-000641-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9139-7703 QUÉBEC INC. SYLVAIN THIBEAULT Me FRANÇOIS DAIGLE (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9067-6107 QUÉBEC INC. Me PIERRE BORDELEAU (Lambert, Therrien) En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2011 par l'honorable Raymond Pronovost de la Cour supérieure, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : Requête de la demanderesse-intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 59 Observations de la Cour; Observations de Me Daigle; 10 h 14 Observations de Me Bordeleau; Observations de la Cour; 10 h 19 Réplique de Me Daigle; Observations de la Cour; 10 h 20 Suspension; 10 h 24 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance, à la lumière de la preuve, a interprété la volonté des parties au contrat telle qu'exprimée à la clause 2.1. Il en a déduit que le bateau avait été vendu sans garantie de qualité et aux risques et périls de l'acheteur. [ 2 ] L'appel n'a donc aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.