Doutre c. R. 2017 QCCA 1822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006332-165 (500-01-139010-166, 500-01-139002-163, 500-01-139590-167, 500-01-143998-166, 540- 01-075852-163, 540-01-075853-161, 500-01-144140-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANT GAÉTAN DOUTRE PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai et requête pour permission d’appeler pour retrait du plaidoyer de culpabilité (Articles 675 (1) a) (ii) et (iii) et 678

(2) C.cr .) Requête de l’appelant demandant la permission de présenter de nouvelles preuves (Article 683 (1) C.cr .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 27 Début de l’audition. Me Gaétan Doutre participe à l’audition par visioconférence. 10 h 27 Me Charles Montpetit, avocat de l’appelant en première instance, a informé Me Mayer qu’il commençait un procès devant jury ce matin et ne pouvait être présent. Il avait reçu les procédures de M. Doutre. 10 h 29 Argumentation de M. Doutre. 10 h 45 Argumentation de Me Mayer. 10 h 53 Réplique de M.

Doutre. 10 h 56 Suspension. 11 h 01 Reprise. 11 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur les requêtes pour proroger le délai, permission d’appeler pour retrait du plaidoyer de culpabilité et permission de présenter de nouvelles preuves : [ 1 ] La Cour est d’avis que les allégations, même tenues pour avérées, sont insuffisantes pour justifier les demandes. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE chacune des requêtes.

PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.