2016 QCCQ 8663, 2016 QCCQ 8663

Adoption — 16150 2016 QCCQ 8663 JG 2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001180-151 DATE : 19 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né(

e) le [...] 2015 Enfant concernée -et- [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A , Requérante -et- Monsieur A -et- Madame B Requérants-adoptants ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête visant à obtenir le placement en vue de l’adoption par les requérants, monsieur A et madame B de l’enfant prénommée X , née le [...] 2015. [ 2 ] Les requérants-adoptants ont au moins 18 ans de plus que l’enfant. [ 3 ] Seule la filiation maternelle de l’enfant est établie. [ 4 ] La mère a signé un consentement général à l’adoption le 20 juillet 2015 et ce consentement n’a jamais été rétracté. [ 5 ] Les requérants sont mariés depuis le 11 octobre 2003. ils souhaitent que l’enfant soit désignée sous les prénoms et nom de X .

[ 6 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social a été rédigé le 29 septembre 2015 par madame [intervenante 1]. [ 7 ] Ce rapport confirme que les requérants assument entièrement les soins de l’enfant depuis sa naissance et précise que les requérants ont les qualités et les aptitudes requises pour répondre aux besoins de l’enfant. [ 8 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l’enfant en vue de son adoption ont été dûment complétées. [ 9 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant prénommée X , née le [...] 2015 à Ville A (Québec) et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] chez les requérants-adoptants, madame B et monsieur A ; [ 13 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l’enfant X à madame B et monsieur A ; [ 14 ] AUTORISE l'enfant à être désignée sous les prénoms et nom X pendant toute la durée de la présente ordonnance ; [ 15 ] PREND ACTE du consentement des requérants à ce que le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 16 ] RECOMMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A d’assurer le suivi de l’évolution de l’enfant chez les requérants pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 17 ] RÉDUIT à trois mois les délais requis pour présenter la requête en adoption compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec les requérants; [ 18 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la requête en adoption éventuelle; ________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Éliane Thibodeau Procureure de la requérante Date d’audience : 19 février 2016