2018 QCCA 1174, 2018 QCCA 1174

Drolet c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 1174 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027398-189 (700-80-008776-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT JÉZABELLE DROLET Me ALAIN LONGVAL (Dunton, Rainville) INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me OLIVIER VINET-GASSE (Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 13 février 2018 par l'honorable Georges Massol de la Cour du Québec, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.