2015 QCCA 1682, 2015 QCCA 1682

Goldwater Dubé inc. c. Nadler 2015 QCCA 1682 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025384-157 (500-17-086828-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 octobre 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GOLDWATER DUBÉ INC. Me ALEXANDRE FALLON ( Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.) (Absent) INTIMÉE AVOCAT SANDY NADLER Me CLAUDE BENABOU ( Benabou Magli ) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 16 juin 2015 par l’honorable juge, France Dulude, de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Les parties sont dispensées de leur présence à la Cour. Par le Juge : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis reçu du syndic en faillite de l’intimée Nadler; [ 2 ] Le Tribunal prend acte de la cession en faillite déposée par l’intimée. [ 3 ] Vu la suspension des procédures prévue par l’article 69.3 de la

Loi sur la faillite et de l’insolvabilité . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] RAYE la requête du rôle. MARK SCHRAGER, J.C.A.