2021 QCCA 1497, 2021 QCCA 1497

Wheeler c. R. 2021 QCCA 1497 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007626-219 , 500-10-007627-217 ( 760-01-100633-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante. DATE : Le 4 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE LLOYD WHEELER Me SARA ABDEL-MALIK Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JANIE FERLAND-FRIGON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (dossier 500-10-007626-219) ( Article 678 (2) du Code criminel ) Requête pour permission d'appeler d’un plaidoyer de culpabilité (dossier 500-10-007626-219) (Article 675 (1)a)(iii) du Code criminel ) Requête pour preuve nouvelle d'appel (dossier 500-10-007626-219) ( Article 683 (1) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler de la peine (dossier 500-10-007627- 217) ( Article 675

(1) b) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 38 Une demande de remise est demandée pour les quatre requêtes au rôle. Me Ferland- Frigon mentionne qu’elle a l’intention de contester la plupart des requêtes. Cependant, elle est toujours en attente d’une renonciation écrite au secret professionnel de la part de M. Wheeler afin d’obtenir un affidavit détaillé de l’avocate qui le représentait en première instance.

L’intimée produira ensuite une requête pour preuve nouvelle. 9 h 39 La demande de remise n’est pas contestée. 9 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Les requêtes devront procéder le 15 novembre 2021. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 2 ] FIXE , de consentement, les quatre requêtes au 15 novembre 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault.

GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.