Trottier c. Pépin 2016 QCCA 1268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009287-167 (415-17-001091-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892) PARTIES APPELANTES AVOCAT RÉJEAN TROTTIER ANGÈLE PRINCE NON REPRÉSENTÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PIERRE PÉPIN Me JEAN GAGNÉ (Gagné, Bélanger)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LOCATION DE BÂTIMENTS MOBILES BÂTIMAX INC.

En appel d'un jugement rendu le 19 avril 2016 par l'honorable Jocelyn F. Rancourt de la Cour supérieure district d'Arthabaska. DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 51 Observations de Me Gagné; 12 h 57 Me Gagné dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation; Observations de la Cour; Me Gagné poursuit; 13 h 01 Observations de Mme Prince; Observations de la Cour; Mme Prince poursuit; 13 h 09 Réplique de Me Gagné; Observations de la Cour; Me Gagné poursuit; 13 h 13 Réplique de Mme Prince; Suspension; 13 h 33 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La déclaration d'appel ne cible pas directement la conclusion du jugement entrepris qui rejette la demande d'injonction permanente des appelants. [ 2 ] Cela dit, il ressort de la procédure d'appel que la valeur de l'objet du litige en appel serait de 10 000,00 $. Si même nous devions

considérer la déclaration d'appel sous l'angle d'une requête pour permission d'appeler, il nous faudrait alors conclure que la question à l'enjeu n'en est pas une qui doit être soumise à notre Cour (art. 30 al. 3 C.p.c. ). [ 3 ] De toute façon, l'appel envisagé ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 4 ] Par ailleurs, le requérant ne nous convainc pas que la déclaration est, à sa face même, abusive vu la question relative à la double condamnation. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 6 ] REJETTE l'appel, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.