Adventec Wireless inc. c. Motiuk 2012 QCCA 1948 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-022711-121 ( 500-17-071622-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ADVENTEC WIRELESS INC. Me Jean El Masri EL MASRI DUGAL INTIMÉS AVOCATS AMIR MOTIUK ET AL. 7778414 CANADA INC. Me Jean-Pierre Sheppard ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO Me Patrick Toppetta CUCCINIELLO CALANDRIELLO

En appel d'un jugement interlocutoire rendu le 3 mai 2012 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DES APPELS : Injonction interlocutoire Greffière : Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. 9 h 30 L'honorable Rochon s'adresse à Me El Masri. 9 h 32 Argumentation de Me El Masri. 10 h 05 Argumentation de Me Sheppard. 10 h 12 Argumentation de Me Toppetta. 10 h 14 Réplique de Me El Masri. 10 h 17 Suspension de l'audience. 10 h 32 Reprise de l'audience. 10 h 32 PAR LA COUR : Arrêt sur procès-verbal. Pour jugement – voir page suivante. 10 h 34 Fin de l'audience. Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'appelante ne nous convainc pas qu'il y a lieu de modifier ou d'annuler l'ordonnance entreprise.

Le jugement de la Cour supérieure ne fait que modifier les termes de l'ordonnance initiale, émise ex parte par elle, tout en respectant les principes qui s'en dégageaient et qui avaient été proposés par l'appelante. [ 2 ] Ceci dit, rien dans le présent arrêt ne doit être interprété comme limitant ou restreignant le droit de l'appelante de s'adresser à la Cour supérieure pour obtenir copie de ces mêmes éléments de preuve ou de tout autre élément du dossier, comme l'a souligné le juge Dufresne lors du jugement d'autorisation [1] .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais vu les circonstances du dossier. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.