Leclerc c. Confédération des syndicats nationaux (CSN) 2012 QCCA 1926 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022970-123 ( 500-22-169209-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT YVON LECLERC Personnellement INTIMÉE AVOCATE CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) Me Marilyne Duquette ROY EVANGELISTE AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 12 mars 2012 par l'honorable André Renaud de la Cour du Québec, district de Montréal. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 44 Début de l'audition. 10 h 45 Argumentation de monsieur Leclerc. 11 h Suspension. 11 h 18 Reprise. 11 h 18 Argumentation de monsieur Leclerc (suite). 11 h 20 Argumentation de Me Duquette. 11 h 32 Réplique de monsieur Leclerc. 11 h 39 Suspension. 11 h 40 Reprise. 11 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement de la Cour du Québec prononcé le 12 mars

2012 par l'honorable André Renaud, qui a rejeté la réclamation du requérant contre la Confédération des syndicats nationaux. [ 2 ] Les critères pour accorder une telle requête sont connus. Ils ont été exposés à plusieurs reprises par notre Cour, notamment dans l'affaire de Cormier c. 9041-5696 Québec inc ., 2008 QCCA 1353 . [ 3 ] Ne serait-ce qu'en raison de l'absence de chance raisonnable de succès, la Cour est d'avis que cet appel doit échouer. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens; [ 5 ] La requête pour preuve nouvelle est devenue sans objet. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.