Fuoco c. Montréal (Ville de) 2011 QCCA 616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021466-115 (500-17-036027-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 mars 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT LÉO FUOCO Personnellement (présent)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Caroline Proulx (absente) CHAREST, GAGNIER, BIRON, DAGENAIS

REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR FAIRE EXÉCUTER LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE RENDU LE 7 FÉVRIER 2011 PAR L'HONORABLE DANIELLE GRENIER, DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 09 : Début de l’audition. Une lettre de Me Caroline Proulx, datée du 28 mars 2011, est déposée au dossier de la Cour, dans laquelle la Ville de Montréal acquiesce à la requête de monsieur Fuoco PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] VU la requête de l'appelant pour faire exécuter le jugement de la Cour supérieure rendu le 7 février 2011 (honorable Danielle Grenier) lui accordant la somme de 6 893 $; [ 2 ] VU la lettre de l'avocate de l'intimée, Ville de Montréal, du 28 mars 2011 confirmant que l'intimée acquiesce à la requête de l'appelant pour exécuter le jugement rendu par la Cour supérieure le 7 février 2011; POUR CES MOTIFS : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l'appelant; [ 4 ] PREND ACTE de l'acquiescement à la requête de la part de l'intimée; [ 5 ] PREND ACTE du fait que l'intimée, Ville de Montréal, émettra un chèque à l'attention de l'appelant dans les 30 jours de ce jugement pour la somme de 6 893 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle telle qu'en fait foi les conclusions du jugement de première instance. [ 6 ] Le tout sans frais.