2017 QCCA 1451, 2017 QCCA 1451

World Dask Holdings (WDH) Ltd. c. Adielou Investment International Canada Inc. 2017 QCCA 1451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026838-177 (500-17-072013-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTS AVOCATE WORLD DASK HOLDINGS (WDH) LTD. STAVROS DASKOS EDMOND (EDDY) BRANDONE Me JACQUELINE SANDERSON INTIMÉS AVOCATS ADIELOU INVESTMENT INTERNATIONAL CANADA INC. Me STÉPHANE CLÉROUX Me MARIE-CLAUDE MARTEL (Arnault Thibault Cléroux) TCHAMBA ALBERT ANDJO Absent et non représenté

En appel d'un jugement rendu le 4 mai 2017 par l'honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l’audition. 10 h 36 Argumentation de Me Sanderson. 10 h 54 Suspension. 11 h Reprise. 11 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.