2011 QCCA 786, 2011 QCCA 786

Le c. R. 2011 QCCA 786 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004888-119 ( 500-01-005233-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Mylène Lareau BROUILLARD BIBEAU GARIEPY & ASSOCIÉS THI NGUYET LE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Carole LeBeuf Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h39 : Début de l’audition. Les requêtes 500-10-004887-111 et 500-10-004888-119 sont entendues conjointement. Le ministère public ne conteste pas les requêtes. 9h40 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] Vu qu'un avis d'appel a déjà été déposé concernant les questions de droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission à l'appelante de soulever les questions mixtes de fait et de droit énoncées au paragraphe 6 de la requête. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.