2011 QCCQ 8214, 2011 QCCQ 8214

Restaurant Ô Liban c. Réaction plus inc. 2011 QCCQ 8214 JD 2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028204-114 DATE : 16 JUIN 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RESTAURANT Ô LIBAN Demanderesse c. REACTION PLUS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse REACTION PLUS INC. demande le renvoi du présent dossier dans le district judiciaire de Montréal, où elle a sa place d'affaires, et où l'entente entre les parties serait intervenue. [ 2 ]

L'article 958 du Code de procédure civile stipule que : «La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur… ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat…» [ 3 ] Dans sa demande, la demanderesse RESTAURANT Ô LIBAN allègue l'inexécution du contrat. [ 4 ] Vu les dispositions de l'article 958 C.p.c ., l'action aurait dû être introduite dans le district de Montréal. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE le renvoi du présent dossier dans le district de Montréal; LE TOUT sans frais. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.