Agalakov Sheloykina c. Syndicat des copropriétaires Les habitations Poupart 2012 QCCA 2051 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023024-128 ( 500-17-062598-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANTE NATALIA AGALAKOV SHELOYKINA Personnellement INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES HABITATIONS POUPART Me Michel Rocheleau CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 4 novembre 2011 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 49 Début de l'audition. 11 h 49 Argumentation de madame Agalakov Sheloykina. 11 h 58 Argumentation de Me Rocheleau. 12 h 02 Réplique de madame Agalakov Sheloykina. 12 h 05 Suspension. 12 h 17 Reprise. 12 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement prononcé par la Cour supérieure le 4 novembre 2011.

[ 2 ] À la suite de ce dernier jugement, la requérante, conseillée par son avocat, dit-elle, a introduit une action qui fut rejetée de façon

sommaire par la Cour supérieure. [ 3 ] La requérante s'est vue refuser sa demande de permission d'appeler de ce dernier jugement par un arrêt de la Cour du 14 septembre 2012. [ 4 ] À la vue du dossier, il est peut-être possible d'affirmer que la requérante fut mal conseillée. Quoi qu'il en soit, la Cour ne peut faire droit à la requête pour permission d'appeler vu que le délai de six mois, à compter du jugement entrepris, est largement dépassé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête, sans frais. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.