2015 QCCQ 8734, 2015 QCCQ 8734

Noël c. Beaudin (Remorques P. St-Germain) 2015 QCCQ 8734 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012940-149 DATE : 15 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN NOËL Demandeur c. PATRICK BEAUDIN faisant affaire sous « LES REMORQUES P. ST-GERMAIN »

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Reprochant au défendeur de ne pas avoir livré la remorque qu’il lui avait achetée, le demandeur réclame l’annulation du contrat de vente intervenu entre les parties et le remboursement du montant versé de 1 900 $. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’a pas comparu dans les délais requis; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur et les pièces déposées au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a prouvé les allégations de sa demande; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] ANNULE le contrat de vente intervenu entre les parties, le 3 mai 2014; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 900 $, avec intérêt au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 2 juillet 2014, date de la mise en demeure; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur les frais judiciaires de 106 $. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. Date d’audience : 30 JUIN 2015