Droit de la famille — 24166 2024 QCCS 430 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N° : 200-04-028626-206 DATE : 30 janvier 2024 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. _______________________________________________________________________ M… T… Demanderesse c. MI… D… Défendeur JUGEMENT portant sur la demande d’augmentation de pension alimentaire Mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Madame introduit une demande concernant l’augmentation de la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant, le 30 octobre 2023. Elle demande la modification du jugement homologuant la convention finale des parties, prononcé le 28 juin 2021, à la suite d’une ordonnance d’expertise psychosociale. [ 2 ] De leur union, les parties ont eu un enfant, X, le [...] 2011.

L’enfant est, actuellement, âgé de 12 ans. [ 3 ] Lors de l’instruction de la demande de Madame, les avocates informent le Tribunal qu’un règlement est intervenu entre les parties. [ 4 ] CONSIDÉRANT le libellé de la Convention finale signée par les parties le 25 janvier 2024; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la Convention finale règle le litige mû entre les parties; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’homologuer la Convention finale , puisque le Tribunal constate que le consentement de chacune des parties a été donné sans contrainte et que l’entente préserve suffisamment l’intérêt des parties et de l’enfant et le respect de leurs droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE la Convention finale , signée par les parties le 25 janvier 2024, laquelle est annexée au jugement pour en faire

partie intégrante, la REND EXÉCUTOIRE , et ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 8 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Claudia Tardif Casier 46 Auger Tardif Avocats de la demanderesse Me Annie Plamondon Casier 178 RPG Avocats Avocats du défendeur Date de l’audience, le 25 janvier 2024 [NDLE : La convention signée par les parties n'est pas disponible.]