2016 QCCQ 8454, 2016 QCCQ 8454

Protection de la jeunesse — 163770 2016 QCCQ 8454 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 525-41-031061-161 Date: 19 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Née le [...] 2002 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Personne requérante -et- A , la mère (décédée) -et- B , le père Les parents JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1 ) MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] JD2620 Par la présente, le Tribunal confirme, motive et précise une décision rendue séance tenante le 19 mai 2016. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l'adolescente, X , âgée de treize ans, sont compromis en raison des abus sexuels dont elle aurait été victime de la part d’un tiers ainsi qu’en raison de ses troubles sérieux de comportement. [ 3 ] Les faits allégués à l'appui de la requête datée du 2 mai 2016 sont les suivants: 1.1. Le 14 mai 2015, la situation de l’adolescente a été signalée et retenue au motif qu’elle serait l’objet d’abus sexuel par un tiers et parce qu’elle présenterait des troubles de comportements sérieux; 1.2.

Le 30 avril 2015, l’adolescente aurait subi des abus sexuels de la part d’un adolescent de 17 ans connu pour être relié au milieu criminalisé; 1.3. L’adolescente présente des troubles de comportements sérieux à savoir qu’elle fréquente des personnes à risque et fugue souvent de son milieu familial; 1.4. Le 8 juin 2015, les parties ont signé une première entente sur des mesures volontaires prévoyant l’hébergement en centre de réadaptation de l’adolescente pour une semaine et ensuite la confiant à son père, jusqu’au 7 juin 2016; 1.5.

Le 14 janvier 2016, les parties ont signé une deuxième entente sur des mesures volontaires, prévoyant l’hébergement en centre de réadaptation, jusqu’au 23 juin 2016; 1.6. Le 18 avril 2016, l’adolescente a fugué du centre de réadaptation et a été retrouvée par les policiers, le 29 avril 2016, dans un motel, en compagnie de fréquentations douteuses; 1.7. Durant cette fugue, il est suspecté que l’adolescente aurait eu des comportements sexuels à risque et qu’elle soit impliquée dans un réseau de prostitution juvénile;

1.8. Le père est inquiet face aux troubles de comportements sérieux de sa fille et demande l’hébergement de sa fille en centre de réadaptation; 1.9.

L’adolescente est en désaccord avec la poursuite de son hébergement en centre de réadaptation (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 4 ] À la lumière de ce qui précède, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation et qu'elle bénéficie d'un suivi social, ainsi que d'autres mesures correctives, jusqu’au 23 juin 2017. [ 5 ] La mère de l’adolescente est décédée. [ 6 ] Le père n’a pas pu se présenter à l’audience à cause de son travail.

Par contre, la Directrice dépose une lettre datée du 18 juin 2016 où il exprime son consentement aux mesures proposées et son accord avec le contenu de l’ Étude de la situation sociale au dossier.. [ 7 ] L'adolescente, assistée de Me Benoit, admet la majorité des faits allégués et consent aux mesures proposées. [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-7: D-1: Acte de naissance; D-2: Rapport d’évaluation du signalement, rédigé par monsieur [intervenant 2], personne autorisée par la DPJ, daté du 1 er juin 2015; D-3: Rapport d’information relative à l’orientation, rédigé par monsieur [intervenant 2], personne autorisée par la DPJ, daté du 8 juin 2015; D-4: Entente sur des mesures volontaires pour la période du 8 juin 2015 au 7 juin 2016 dûment signée par les parties; D-5: Entente sur des mesures volontaires pour la période du 14 janvier 2016 au 14 janvier 2017 dûment signée par les parties; D-6: Rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 13 mai 2016; D-7: Lettre du père datée du 18 juin 2016. [ 9 ] En résumé, les faits sont admis et la situation de compromission qui justifie le placement de l’adolescente et l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse pour les motifs allégués n’est pas contestée. [ 10 ] Des efforts devront être faits pour s’assurer que l’adolescente obtienne un suivi psychologique dans les meilleurs délais afin de mieux gérer les séquelles d’un passé difficile et apprendre à faire de meilleurs choix pour son avenir. [ 11 ] Parallèlement, il sera tout aussi important d’améliorer la relation père-fille pour que le père soit davantage en mesure de fournir à sa fille l’encadrement et le soutien dont elle a besoin. [ 12 ] Dans les circonstances, considérant les admissions et le consentement des parties, l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la requête et des conclusions recherchées.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X , sont compromis en vertu des articles 38 d) 1) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L’ADOLESCENTE D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES: [ 15 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE que l’adolescente et son père s’engagent à participer activement à l’application des mesures ordonnées pour mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’elle bénéficie d’un suivi psychologique dans les meilleurs délais en PRENANT ACTE que des démarches ont été faites auprès de l’IVAC; [ 18 ] RECOMMANDE FORTEMENT que l’adolescente puisse bénéficier d’un suivi dans les meilleurs délais; [ 19 ] RECOMMANDE au père et à l’adolescente de bénéficier de services ou d’ateliers pour améliorer leur relation; [ 20 ] RECOMMANDE FORTEMENT que l’adolescente soit inscrite à des activités de loisir structurées qui correspondent à ses intérêts, notamment à des cours de chant et de basketball; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille;

[ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescente, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 23 ] ORDONNE l'exécution de la présente décision par tout agent de la paix, si nécessaire; [ 24 ] LE TOUT jusqu’au 23 juin 2017. TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Agnès Unterberg Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christian Benoit Avocat de l’adolescente TD/vl