2016 QCCA 466, 2016 QCCA 466

Montréal (Ville de) c. 9114-6308 Québec inc. 2016 QCCA 466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025434-150 (500-17-082431-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me ÉRIC COUTURE (Dagenais Gagnier Biron) INTIMÉE AVOCAT 9114-6308 QUÉBEC INC. Me DOMINIC BIANCO (Mercadante Dipace) En appel d'un jugement rendu le 10 juin 2015 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.