2013 QCCA 739, 2013 QCCA 739

Fleury c. Mayhew 2013 QCCA 739 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023324-130 ( 550-17-006377-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT ROGER FLEURY Présent INTIMÉS AVOCATS FAY MAYHEW WAYNE TANNER Me Jean J. Laflamme LAFLAMME & ASSOCIÉS Me Jean J. Laflamme pour Me Pierre Bourget

Requête de Fay Mayhew en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2013 par l'honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure, district de Hull. Requête de l'intimé Wayne Tanner en rejet d'appel.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 43 Début de l'audition. 10 h 43 La Cour s'adresse à Me Laflamme. 11 h 02 Suspension. 11 h 21 Reprise. 11 h 21 La Cour demande d'entendre Roger Fleury et lui mentionne qu'il n'y a pas d'appel de Denis-Claude Fleury. 11 h 21 Échanges entre la Cour et monsieur Fleury. 11 h 26 Réplique de Me Laflamme. 11 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 11 h 28 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour constate qu'il n'y a qu'un seul appel au dossier, soit celui de monsieur Roger Fleury. [ 2 ] Cette précision faite, les requêtes en rejet d'appel ne nous convainquent pas que l'appel est voué à l'échec et, dans ces circonstances, les requêtes sont REJETÉES , avec dépens.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.