2017 QCCQ 8898, 2017 QCCQ 8898
Opinion
Patrice (Rénovation PP) c. Kausar 2017 QCCQ 8898 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029655-162 DATE : Le 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIPPE PATRICE, f.a.s.n. de Rénovation P. P.
Partie demanderesse c. RIZWANA KAUSAR
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le contrat a été réalisé en « cash », sans taxe, ce qui le rend illégal; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a à peu près rien à comprendre dans la comptabilité de la
partie demanderesse alors qu’elle avait l’obligation de fournir de la documentation claire; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse justifie de ne pas payer le solde contractuel de 700 $ puisque les travaux n’ont pas été terminés; [ 4 ] VU les motifs exposés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande avec les frais de contestation de 100 $ remboursable à la
partie défenderesse. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 20 juin 2017
Loading document…