2017 QCCA 924, 2017 QCCA 924
Opinion
Vallières c. R. 2017 QCCA 924 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003300-162 (400-01-069882-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2017 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RICHARD VALLIÈRES Me RENÉ DUVAL (AD4493)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2017 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 04 Le juge s’adresse aux parties; 09 h 05 Observations de Me Beauchamp-Laliberté; 09 h 06 Arrêt; Discussions; 09h 09 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 2 ] Considérant qu’il y a lieu de déférer cette requête à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 4 ] REPORTE le dossier au 22 juin 2017, en salle 4.30, à 9 h 30 , afin qu’il fasse l’objet d’une gestion commune avec les dossiers d’Étienne St-Pierre (200-10-003329-179) et de Raymond Vallières (200-10-003310-161).
JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
Loading document…