2017 QCCQ 7352, 2017 QCCQ 7352

Protection de la jeunesse — 173009 2017 QCCQ 7352 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre Jeunesse »

N° : 655-41-000177-092 DATE : 1 er mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , adolescente Née le [...] 2002 _____________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] En sa qualité de déléguée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A , mère -et- B, père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 19 AVRIL 2017 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demandant la prolongation de la décision rendue le 26 octobre 2016 relativement à X (née le [...] 2002). [ 2 ] La Direction de la protection de la jeunesse demande que la sécurité ou le développement de l’adolescente soit déclaré compromis aux motifs que : A.

Troubles de comportement de l’adolescente, tels que problèmes de comportement suicidaire (automutilation) et autres comportements inappropriés; B. Risque sérieux de négligence en raison des antécédents de négligence non résolue chez les parents; [ 3 ] À l'audience, l’adolescente était présente et dûment représentée. La mère était absente et la procédure n’a pu lui être signifiée, puisque son adresse demeure inconnue.

Quant au père, la procédure lui a été signifiée et il est demeuré absent. [ 4 ] Le procureur et l’adolescente se sont déclarés en accord, de façon générale, avec les allégués de la demande ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 5 ] Du consentement des parties, ont été déposées au dossier de la Cour:

D-5 : Rapport du Centre de réadaptation préparé par mesdames [intervenante 2] et [intervenante 3], daté du 7 mars 2017 pour valoir leur témoignage. D6 : Rapport d’évolution préparé par [intervenante 1] pour valoir son témoignage. [ 6 ] Il appert de ces différents documents que la situation de X peut être définie de la façon suivante. Elle a connu plusieurs déplacements. Le 20 février 2013, X était confiée à Madame C jusqu’à sa majorité. Cependant, suite à un comportement d’automutilation et de non-respect des règles, elle fut déplacée en centre de réadaptation, sur une mesure 0-48 heures le 21 août 2015.

Le 24 août 2015, une ordonnance en hébergement obligatoire provisoire de 30 jours était prononcée. Le 28 octobre 2015, X fut confiée à sa tante paternelle, madame D, pour une période de six mois. Cependant, le 31 mars 2016, elle faisait une tentative de suicide et c’est alors que le Tribunal ordonnait son placement en centre de réadaptation, ordonnance qui fut reconduite jusqu’au 26 octobre 2016. [ 7 ] X est une adolescente de 14 ans qui est décrite comme ayant une personnalité renfermée et réactionnelle de type passive- agressive.

Depuis son placement en famille d’accueil, elle a dû travailler sur son besoin d’exprimer ses émotions et de respecter les règles sur l’unité. [ 8 ] Bien que des améliorations ont pu être constatées, il demeure qu’elle doit continuer à travailler sur ses objectifs, puisqu’elle ne semble pas en mesure de s’opposer ou d’exprimer sa propre opinion. [ 9 ] En centre de réadaptation, X fait souvent l’objet de retraits causés par le non-respect des règles et de l’autorité, également pas son impolitesse.

Elle peut se montrer arrogante envers les éducateurs. [ 10 ] Depuis novembre 2016, l’adolescente a bénéficié de plusieurs sorties dans la communauté de Ville A qui se sont toutes bien passées. Elle a pu se rendre dans son ancienne famille d’accueil avec qui elle a maintenu un bon lien affectif. [ 11 ] Par ailleurs, l’adolescente a exprimé le souhait d’expérimenter des sorties chez sa tante E qu’elle connait peu. Depuis février 2017, elle a effectué cinq sorties de trois jours chacune qui se sont très bien déroulées.

Ces contacts ont été bénéfiques pour l’adolescente et également positifs pour madame E. [ 12 ] Sur le plan de la santé, avant octobre 2016, X présentait de l’automutilation pour gérer ses émotions, le mutisme et la fuite comme mécanisme de défense. Dans le passé, elle s’est coupée et égratignée les avant-bras, s’est coupée à l’intérieur des cuisses et s’est même perforée les tympans. Cependant, depuis octobre 2016, aucune situation de ce genre n’a été constatée, le dernier épisode d’automutilation remontant au 11 septembre 2016. [ 13 ] X pouvait bénéficier d’un suivi psychologique.

Elle avait manifesté le désir d’avoir ce suivi avec une femme. C’est donc madame [intervenante 4] qui a repris le suivi de façon hebdomadaire. Cependant, X a mis fin à ce dernier en novembre 2016. [ 14 ] Sur le plan scolaire, elle a intégré la polyvalente A le 14 novembre 2016 et comme elle présentait certaines difficultés, le 19 janvier 2017, elle exprimait le désir de fréquenter le scolaire à l’interne au centre de réadaptation.

Une rencontre a eu lieu avec la directrice de l’école pour mettre en place des ressources qui l’aideront dans les différentes matières. [ 15 ] Également, X pourra bénéficier de rencontres avec un orthopédagogue. [ 16 ] En ce qui concerne la mère, madame A, cette dernière est âgée de 34 ans. Elle est originaire de Ville A et demeure actuellement à Ville B. Madame ne collabore pas avec les services de la protection de la jeunesse et elle n’a aucun contact avec sa fille. [ 17 ] Quant à monsieur B, ce dernier est âgé de 47 ans. Il demeure à Ville C avec sa conjointe et travaille à Ville D.

Il contacte occasionnellement X pour connaître son évolution et répondre à ses besoins. [ 18 ] Il a contacté à quelques reprises la direction de la protection de la jeunesse pour participer au suivi psychosocial.

Il mentionne qu’il aimerait que sa fille intègre immédiatement le milieu de madame E afin qu’elle puisse quitter le centre de réadaptation. [ 19 ] Conséquemment, considérant les troubles de comportements de l’adolescente manifestés dans un passé récent, tels que comportements suicidaires, automutilation et autres comportements inappropriés. [ 20 ] Considérant par ailleurs que l’adolescente a mis fin à son suivi psychologique. [ 21 ] Considérant l’abandon de X par sa mère. [ 22 ] Considérant les problèmes de négligence non résolus chez le père et qu’il ne désire pas assumer la garde de cette dernière. [ 23 ] Considérant que X progresse en centre de réadaptation, mais qu’elle demeure toujours fragile. [ 24 ] Considérant que l’adolescente peut bénéficier de sorties chez sa tante, madame E et qui ont un effet positif sur ses comportements. [ 25 ] Pour toutes ces raisons, il convient de déclarer la sécurité ou le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse . [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la présente demande en prolongation;

[ 28 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 octobre 2016; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis; [ 30 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de six (6) mois; [ 32 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’adolescente s’effectuent selon entente entre les parties; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’adolescente s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire, à une fréquence à être convenue entre les parties, selon l’intérêt de l’adolescente et pourvu que la mère soit sobre en tout temps lors des contacts; [ 35 ] ORDONNE aux parents d’être sobres en tout temps en présence de l’adolescente; [ 36 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse ou la personne qu’elle désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’adolescente puisse fréquenter le milieu scolaire, recevoir des soins et des services de santé, participer à des activités sociales, culturelles et de loisirs, obtenir un passeport et un permis de conduire et voyager à l’extérieur du pays. [ 37 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. _________________________________ Michel Dionne, J.C.Q.

Me Caroline Martin LAPIERRE ROBINSON MARTIN, AVOCATS Avocats pour la DPJ Me Joanie Perron WUALLERT TRUDEAU GROLEAU PERRON CLOUTIER-POULIOT Avocats de l’adolescente La mère est absente Le père est absent Date d’audience : 19 avril 2017