2021 QCCQ 9947, 2021 QCCQ 9947

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. L.R. 2021 QCCQ 9947 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N o : 100-40- 001192-214 DATE : 15 septembre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

L… R… Défenderesse et J… G… Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE _____________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et suivants du Code civil du Québec ( C.C.Q. ) et des articles 396 et suivants du Code de procédure civile (C.P.C); [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire de la docteure Véronique Riou, médecin psychiatre, datée du 12 septembre 2021 et concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est prête à procéder quant à la demande et qu’elle ne veut pas être assistée d’un avocat; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est affectée d’un trouble bipolaire; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a été admise aux soins intensifs le 10 septembre 2021 après une tentative de suicide et qu’elle a nécessité une intubation; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse admet qu’elle vit actuellement une période difficile; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’après sa dernière tentative de suicide, la défenderesse a indiqué à son conjoint qu’elle voulait mourir; [ 9 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que la défenderesse, vu son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 11 ] PERMET que la présente demande soit notifiée à la défenderesse et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse, L… R…, à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup ; [ 14 ] AUTORISE que la défenderesse, L… R…, soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 15 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec dans les sept jours de l’exécution de l’ordonnance le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 16 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 17 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureure du demandeur Lise Roy Défenderesse Présente à l’audience et non représentée par avocat Jean-Guy Gagnon Mis en cause Absent à l’audience et non représenté par avocat Date d’audience : 15 septembre 2021