Rissaki c. 8242135 Canada inc. 2014 QCCA 699 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024310-146 (500-17-080654-141) DATE : Le 7 avril 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. MARIA RISSAKI REQUÉRANTE – défenderesse c. 8242135 CANADA INC. INTIMÉE – demanderesse et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission de faire appel d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Wilbrod C.

Décarie) prononcé le 19 février 2014, en présence des procureurs des parties. [ 2 ] La requérante a fait signifier sa requête pour permission d’appeler le 21 mars 2014, soit le 30 e jour suivant le prononcé du jugement, mais ne l’a produite au greffe de la Cour que le 24 mars 2014. [ 3 ] L’article 494 C.p.c . exige que la requête pour permission d’appeler soit signifiée et produite au greffe dans les 30 jours de la date du jugement. [ 4 ] À l’audience, le procureur de la requérante soutient que ce délai doit être calculé à compter de la date à laquelle sa cliente aurait pris connaissance du jugement, soit le 20 février 2014. [ 5 ] Cette prétention est sans mérite.

La jurisprudence de notre Cour établit que la computation du délai d’appel se calcule à compter de la date de la connaissance du jugement [1] , ici, le 19 février 2014, date à laquelle le jugement a été prononcé (article 472 C.p.c. ) et le procureur de la requérante, à qui elle a confié le mandat de la représenter (articles 61 et 62 C.p.c .), en a pris connaissance. [ 6 ] Puisque le délai de l’article 494 C.p.c . est de rigueur et emporte déchéance et que la requête n’a pas été produite au greffe dans les délais, la requête pour permission d’appeler doit être rejetée [2] . [ 7 ] Seul un recours en vertu de l’article 523 C.p.c . demeure possible puisque le délai de six mois n’est pas expiré.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] REJETTE la requête, avec dépens. MANON SAVARD, J.C.A. Me Judah L. Wolofsky WOLOFSKY ET ASSOCIÉS Pour la requérante Me Ingrid Parienté

PARIENTÉ & ASSOCIÉS, S.N. Pour l’intimée Date d’audience : Le 28 mars 2014 Dernières représentations reçues Le 1 er avril 2014 [2] Droit de la famille – 132870 , 2013 QCCA 1797 .