2020 QCCA 1681, 2020 QCCA 1681

Nicolas c. Boisvert 2020 QCCA 1681 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010229-208 (110-17-000823-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 décembre 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARCEL NICOLAS Me WILLIAM ASSELS (ABSENT) (St-Onge & Assels, avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT NATHALIE BOISVERT Me FRANCIS BERNATCHEZ (ABSENT)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) LE GROUPE SYNERGIE CONSTRUCTION INC.

En appel d'un jugement rendu le 27 avril 2020 et rectifié le 5 mai 2020 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour Supérieure, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour assujettir l’appel à un cautionnement et à une exécution provisoire et en prolongation du délai d’appel incident (art. 49, 360 al. 2, 363 al. 2, 364, 660 & 661 C.p.c .) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : AUDITION Considérant qu’une requête en rejet d’appel incident est déjà prévue le 8 février 2021 devant la formation et considérant le consentement des parties à cet égard; Les parties ont été dispensées d’être présentes lors de la présentation des requêtes; Jugement.

Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de l’intimée pour assujettir l’appel à un cautionnement et à une exécution provisoire et en prolongation du délai d’appel incident; [ 2 ] VU que le volet « prolongation du délai d’appel incident » relève de la compétence de la Cour, non de celle du juge unique (art. 363 al. 2 C.p.c. ); [ 3 ] VU l’audition d’une requête en rejet d’appel incident déjà fixée au 8 février 2021 devant la formation; [ 4 ] VU le consentement des parties;

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête de l’intimée pour assujettir l’appel à un cautionnement et à une exécution provisoire et en prolongation du délai d’appel incident à la formation qui sera saisie de la requête en rejet d’appel incident le 8 février 2021, salle 4.33 à 9 h 30 . [ 6 ] ORDONNE à l’intimée de déposer au greffe de la Cour la requête pour assujettir l’appel à un cautionnement et à une exécution provisoire et en prolongation du délai d’appel incident, en 2 exemplaires, au plus tard le 29 janvier 2021 à 16 h 30 ; [ 7 ] Sans frais de justice. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.