2013 QCCA 2063, 2013 QCCA 2063

SLT Express Way Inc. c. Taiko Trucking Inc. 2013 QCCA 2063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008125-137 (200-17-015743-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 décembre 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SLT EXPRESS WAY INC. Me ELISA CLAVIER (Gowling, Lafleur)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TAIKO TRUCKING INC. Me ALEXANDRE THÉRIAULT-MAROIS (Stikeman, Elliott) En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2013 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 Observations de la juge; Observations de Me Clavier; Observations de la juge; Me Clavier poursuit; 9 h 54 Observations de Me Thériault-Marois; Observations de la juge; Me Thériault-Marois dépose de la jurisprudence; Me Thériault-Marois poursuit; 10 h 26 Réplique de Me Clavier; 10 h 31 Suspension; 10 h 36 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que les critères édictés aux articles 29 et 511 du Code de procédure civile sont remplis et qu’il y a lieu d’accorder une permission d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi. [ 3 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement interlocutoire rendu le 12 juillet 2013 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure du district de Québec dans le dossier portant le numéro 200-17-015743-115 et SUSPEND les procédures en première instance jusqu’au jugement sur appel. [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 14 mars 2014 , en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 16 janvier 2014 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 6 février 2014 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et

il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.