2013 QCCA 533, 2013 QCCA 533
Opinion
Burdet c. Deslauriers 2013 QCCA 533 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021699-111 (550-17-003005-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc) APPELANT CLAUDE-ALAIN BURDET Personnellement (Absent) INTIMÉS AVOCAT CLAUDE SR DESLAURIERS CLAIRE GRAVELLE Me Marc Lapointe (Absent) LAPOINTE BEAULIEU
En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2011 par l'honorable Marie-Christine Laberge de la Cour supérieure, district de Hull. Requête en ajournement de l'audition. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile – rejet de procédures Greffière de l'audience: Asma Berrak Salle: LOUIS-H.-LAFONTAINE AUDITION Arrêt -Voir page 3. Asma Berrak Greffière de l'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] La requête de l'appelant en ajournement est accueillie. [ 2 ] L'appel sera entendu à une date à être déterminée par le Maître des rôles. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc)
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