2012 QCCA 2047, 2012 QCCA 2047

G.G. c. Tribunal administratif du Québec 2012 QCCA 2047 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022861-124 (500-17-060144-105) DATE : 16 NOVEMBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. G... G... REQUÉRANT – Requérant c.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC INTIMÉ – Intimé et LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'en appeler d'un jugement rendu le 2 mai 2012 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable André Denis), qui rejette sa requête en révision judiciaire à l'encontre d'une décision du Tribunal administratif du Québec, qui a rejeté sa demande de révision d'une décision du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, lequel a révisé sa prestation d'aide sociale à la baisse pour tenir compte du fait qu'il est propriétaire enregistré d'un immeuble qu'il n'a pas déclaré au moment de sa demande de prestation. [ 2 ] La requête du requérant constitue un long réquisitoire contre diverses personnes qui sont, selon lui, à l'origine de ses malheurs et de son état d'indigence. [ 3 ] Par contre, il ne fait pas la démonstration d'une erreur quelconque dans le jugement de première instance et ne satisfait pas aux critères du second alinéa de l'article 26 du Code de procédure civil en ce qu'il n'énonce pas de question nouvelle ou de principe ni de controverse jurisprudentielle à régler.

L'article 26 se lit ainsi : 26. […] Peuvent aussi faire l'objet d'un appel, sur permission d'un juge de la Cour d'appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il est d'avis qu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu : 1. les autres jugements ou ordonnances rendus en vertu des dispositions du Livre VI du présent code; 2. le jugement qui prononce sur la requête en annulation d'une saisie avant jugement; 3. les jugements ou ordonnances rendus en matière d'exécution; 4. les jugements rendus en application de l'article 846 ; 4.1. les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif; 5. les autres jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. [Je souligne] [ 4 ] Considérant les difficultés pécuniaires du requérant, il n'y a pas lieu d'adjuger de frais.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETE la requête, sans frais.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. G... G... Personnellement Me Mario Normandin BERNARD, ROY (JUSTICE QUÉBEC) Pour le mis en cause Date d’audience : 29 octobre 2012