2022 QCCQ 9741, 2022 QCCQ 9741

Adoption — 22513 2022 QCCQ 9741 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001381-221 DATE : Le 20 décembre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, Née, le [...] 1997, Personne concernée. -ET- A, Demandeur adoptant, -ET- B, Personne intéressée. JUGEMENT EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE.

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption d’une personne majeure, présentée par monsieur A, né le [...] 1973, concernant madame X, personne majeure, née le [...] 1997 à Ville A, Québec. [ 2 ] La filiation paternelle de la personne majeure n’est pas établie.

[ 3 ] Le demandeur adoptant a rempli le rôle de père auprès d’elle, durant sa minorité. [ 4 ] La personne intéressée, mère de la personne majeure consent à la demande d’adoption. [ 5 ] Le demandeur adoptant et la mère ont fait vie commune sans être mariés sur une période de neuf ans. [ 6 ] La personne majeure concernée, madame X souhaite être adoptée par le demandeur adoptant et elle a signé un consentement spécial, à cet effet, devant deux témoins. [ 7 ] Elle confirme à l’audience son accord et son intérêt. [ 8 ] CONSIDÉRANT que toutes les exigences légales ont été dûment complétées; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de la personne majeure et le lien qui l’unit au demandeur adoptant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure, X, née le [...] 1997 à Ville A, Québec, par le demandeur adoptant, monsieur A, dont le numéro d’inscription au certificat de naissance est le : [...]; [ 12 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation entre X et sa mère biologique, madame B; [ 13 ] DÉCLARE que, madame X doit être reconnue, à toutes fins que de droit, comme étant l’enfant de monsieur A; [ 14 ] PREND ACTE que la personne majeure, madame X portera dorénavant le prénom et noms de; X ; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption, au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier, toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance, conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec [1] ; [ 16 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil; [ 17 ] AUTORISE le demandeur à retirer les pièces pourvu que des copies conformes demeurent au dossier, à l’exception du certificat de naissance de l’adoptée, dont l’original, doit demeurer au dossier. [ 18 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie du présent jugement, sous réserve par ce dernier, du respect les dispositions législatives en matière de confidentialité des jugements d’adoption;

____________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Jean-François Leblond, Avocat du demandeur adoptant. Date de l’audience : le 20 décembre 2022.