2014 QCCA 902, 2014 QCCA 902

Denis c. R. 2014 QCCA 902 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005461-130 (500-01-041556-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-MARCEL DENIS Me Michel Dorais MICHEL DORAIS, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN SUSPENSION DE L'ORDONNANCE DE DÉDOMMAGEMENT ÉMISE EN VERTU DE L'ARTICLE 738 DU CODE CRIMINEL ( Art. 683(5)

c) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Discussion entre le juge et les procureurs. Me Jarry ne conteste pas la requête. 9 h 32 : Jugement-voir page 3. 9 h 33 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la permission d’appel accordée le 4 novembre 2013; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement du ministère public; [ 3 ] CONSIDÉRANT la requête, l’ordonnance de dédommagement pour la somme de 16 000$ et la suramende compensatoire; [ 4 ] CONSIDÉRANT le paragraphe 683(5) du Code criminel ; [ 5 ] La demande de suspension des ordonnances de dédommagement et de paiement de la suramende compensatoire est ACCORDÉE , sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.