2012 QCCA 248, 2012 QCCA 248

Groupama Transport, s.a. c. Affiliated, Agents en douane ltée/Transport international 2012 QCCA 248 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020546-107 500-17-024338-058 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 31 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) GROUPAMA TRANSPORT S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Me Sylvain Chouinard LANGLOIS, KRONSTRÖM, DESJARDINS INTIMÉE AVOCAT(

S) AFFILIATED, AGENTS EN DOUANE LIMITÉE/TRANSPORT INTERNATIONAL Me Jean-Pierre Baldassare BÉLANGER, SAUVÉ, SENCRL MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) TRANSPORT FIBRES FORESTIÈRES INC.

En appel d'un jugement rendu le 26 février 2010 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Transport et affrètement Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Cahier d'autorité de l'appelante déposé à l'audition. 10 h 47 Argumentation par Me Sylvain Chouinard. 11 h 02 Suspension de la séance. 11 h 30 Reprise de la séance. 11 h 30 Suite de l'argumentation de Me Sylvain Chouinard. 11 h 50 Argumentation par Me Jean-Pierre Baldassare.

Cahier d'autorité de l'intimée déposé à l'audition. 12 h 10 réplique par Me Sylvain Chouinard. 12 h 17 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 17 Suspension de la séance. 12 h 33 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Les appelantes sont aux droits d'une autre compagnie, Vatinel, elle-même aux droits d'Everset. L'intimée a contracté avec Vatinel pour le transport jusqu'à Le Havre, en France, de motos marines fabriquées par Bombardier produits récréatifs et destinées à une cliente de Vatinel à Grenoble.

Ainsi que le note le juge de première instance, l'intimée, Vatinel, Bombardier et Everset font affaires ensemble pour ce type de services depuis plusieurs années, Everset étant le distributeur français de Bombardier. [ 2 ] Un vol fait disparaître la remorque, le conteneur et les motos marines qu'il contient dans un stationnement près du Port de Montréal. [ 3 ] Le débat est de savoir si l'appelante agissait à

titre de transporteur, auquel cas sa responsabilité serait engagée envers les cessionnaires si les cessions de droits invoquées sont valides et opposables à l'intimée, ou à

titre de simple agent ou transitaire, auquel cas son rôle se limite à celui d'un simple mandataire et elle n'encourt aucune responsabilité comme transporteur. [ 4 ] Le juge de première instance a correctement analysé le droit applicable et s'est attardé à un certain nombre d'éléments pour établir la nature du contrat intervenu entre les parties. Il a considéré que certains de ces éléments penchaient en faveur d'un contrat de type transitaire, d'autres en faveur d'un contrat de transport.

Il a conclu ainsi, au paragr. 31 du jugement entrepris [31] L'impression générale qui se dégage de ces divers éléments penche nettement en faveur d'un service de la nature du transitaire plutôt que celui du transporteur. Mais il y a plus. VATINEL n'est pas en soi le client qui a acquis les motos marines.

La mention de « frêt – Freight » et le mode de facturation ne font pas le poids lorsqu'on examine les termes et les circonstances ayant entraîné l'émission de la facture qui fait état que l'intimée ne manipule aucunement les marchandises et que VATINEL connaît le principal transporteur. [ 5 ] Le juge de première instance a également retenu que la facturation de l'intimée énonçait clairement qu'elle n'agissait pas comme transporteur (voir le paragr. 34). [ 6 ] Comme l'intimée Affiliated agissait en tant que transitaire et non comme transporteur, c'est à bon droit que le juge de première instance a rejeté le recours des compagnies d'assurances appelantes, celles-ci n'ayant pas réussi à prouver qu'Affiliated avait manqué à son obligation d'agir de façon prudente et diligente, avec honnêteté et loyauté. [ 7 ] Les appelantes ne font voir aucune erreur dans le jugement entrepris.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] REJETTE l'appel avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.