2019 QCCA 1317, 2019 QCCA 1317

Bélanger c. R. 2019 QCCA 1317 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003497-182 (300-01-013895-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2019 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT LYNE BÉLANGER M e ALAIN DUMAS (absent) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e JÉRÔME SIMARD (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 22 mai 2018 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Montmagny DESCRIPTION : Requête pour modifier l’une des conditions de mise en liberté (art. 679 C.cr. ) Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter à l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour modifier l’ordonnance de remise en liberté en vue du déménagement de l’appelante; [ 2 ] VU le consentement des parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE les conclusions du jugement du 12 juin 2018 : [3] ORDONNE la suspension de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée le 22 mai 2018 aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Lévis (Québec) [...], à partir du 1 er août 2019;

- Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; [4] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 72 heures du présent jugement. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.