2016 QCCA 863, 2016 QCCA 863

Droit de la famille — 161183 2016 QCCA 863 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025925-165 (760-12-022447-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT M... M... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE E... L... Me NATHALIE LECOMPTE En appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2016 par l'honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Beauharnois

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l'audition. 9 h 49 Argumentation de M. M.... 9 h 56 Argumentation de Me Lecompte. 9 h 59 Réplique de M. M.... 10 h 02 Suspension. 10 h 14 Reprise. 10 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 16 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête de l'appelant constituait une deuxième tentative de faire modifier les conclusions du jugement de divorce rendu le 3 mars 2014 par la juge Langlois. [ 2 ] En effet, la demande de l'appelant de faire modifier les conclusions afférentes au partage du régime de retraite avait déjà été rejetée par le juge Chabot le 30 juin 2015. [ 3 ] La requête de l'appelant était en conséquence mal fondée en fait et en droit.

Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en la rejetant. [ 4 ] La requête en rejet d'appel est bien fondée, car l'appel est voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 6 ] REJETTE l'appel;

[ 7 ] Sans les frais de justice vu la nature de l'affaire. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.