2023 QCCA 626, 2023 QCCA 626
Opinion
Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec c.
Procureur général du Québec 2023 QCCA 626 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 200-09-010209-200 , 200-09-010213-202, 200-09-010214-200, 200-09-010238-209 (200-05-020126-152) (200-17-021337-142) (200-17-021682-158) (200-17-022941-157) N° : 500-09-029043-205, 500-09-029044-203, 500-09-029045-200, 500-09-029046-208, 500-09-029047-206, 500-09-029048-204, 500-09-029049-202, 500-09-029050-200, 500-09-029053-204, 500-09-029100-203 (500-17-086764-159) (500-17-087969-153) (500-17-087899-152) (500-17-088735-157) (500-17-086494-153) (500-17-086490-151) (500-17-088180-156) (500-17-086906-156) (500-17-093732-165) (500-17-089514-155) DATE : 10 mai 2023 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M.
MAINVILLE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. N° : 200-09-010209-200 (200-05-020126-152) ALLIANCE DES PROFESSIONNELS ET DES PROFESSIONNELLES DE LA VILLE DE QUÉBEC MICHEL PLANTE DAVE KALLIS MICHEL RAYMOND APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS – défendeurs et VILLE DE QUÉBEC MISE EN CAUSE / MISE EN CAUSE INCIDENTE – mise en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 200-09-010213-202 (200-17-021337-142) FÉDÉRATION INDÉPENDANTE DES SYNDICATS AUTONOMES (FISA) SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE COWANSVILLE (FISA) MANON MOREAU SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE LA BIBLIOTHÈQUE GABRIELLE-GIROUX- BERTRAND (FISA) JOCELYNE CHAREST SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE MATANE JOCELYN PELLETIER SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE RIVIÈRE-DU-LOUP (FISA) PIERRE RACINE SYNDICAT DES INSPECTEURS ET DES RÉPARTITEURS DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE (FISA) ÉRIC POIRIER
SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE SALABERRY-DE- VALLEYFIELD SONNY CARRIÈRE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX ET PROFESSIONNELS DE LA VILLE DE SHERBROOKE (COLS BLANCS) CARL VEILLEUX SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE SOREL-TRACY (FISA) DANIELLE MATTON SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE THETFORD MINES (FISA) DONALD DROUIN SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU DE LA VILLE DE THETFORD MINES MICHEL PLANTE SYNDICAT DES EMPLOYÉS MANUELS DE LA VILLE DE TROIS-RIVIÈRES (FISA) SIMON LAPIERRE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE QUÉBEC (FISA) JEAN GAGNON SYNDICAT DU PERSONNEL OCCASIONNEL DE QUÉBEC HUGUES DUPONT GASTON VERREAULT HÉLÈNE PELLETIER JEAN-MARC ROBERT JACQUES LAVOIE FRANÇOIS LANDRY RÉJEAN GOSSELIN APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS – défendeurs et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE / MISE EN CAUSE INCIDENTE – intervenante et VILLE DE QUÉBEC MISE EN CAUSE / MISE EN CAUSE INCIDENTE – mise en cause et VILLE DE COWANSVILLE VILLE DE MATANE VILLE DE RIVIÈRE-DU-LOUP VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE (RTC) VILLE DE SHERBROOKE VILLE DE SOREL-TRACY VILLE DE THETFORD MINES VILLE DE TROIS-RIVIÈRES MIS EN CAUSE – mis en cause N° : 200-09-010214-200 (200-17-021682-158) CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES (CSD) SYNDICAT DÉMOCRATIQUE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE LA TUQUE (CSC) MÉLANIE HÉBERT SYNDICAT DES SALARIÉS-E-S DE LA VILLE DE SAINT-HYACINTHE (CSD) MARCEL ROBIDOUX SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE GRANBY (CSD) BENOIT PARENT SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE GRANBY (CSD) ANNIE LEMONDE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE (CSD) MARTIN GRÉGOIRE SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE BEAUCE (SECTION : EMPLOYÉS DE BUREAU) FRANCE LESSARD
SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE BEAUCE C.S.D. –
SECTION EMPLOYÉS MANUELS FABIEN GIGUÈRE APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS – défendeurs et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE et VILLE DE GRANBY VILLE DE SAINT-HYACINTHE VILLE DE LA TUQUE VILLE DE VICTORIAVILLE VILLE DE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE MISES EN CAUSE – mises en cause N° : 200-09-010238-209 (200-17-022941-157) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC APPELANT – défendeur c.
ASSOCIATION DU PERSONNEL RETRAITÉ DE LA VILLE DE QUÉBEC (APRVQ) ANDRÉ JOBIDON ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES RETRAITÉS(ES) DES SECTEURS PUBLICS ET PARAPUBLICS (AQRP) ANDRÉ TREMBLAY ORGANISATION DES RETRAITÉS(ES) DE L’ENTRETIEN ET DU TRANSPORT DE MONTRÉAL (ORE-TM) JACQUES BEAUDOIN ASSOCIATION DES RETRAITÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-LAURENT (ARMSL) RENÉ TREMBLAY INTIMÉS – demandeurs et VILLE DE QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISES EN CAUSE – mises en cause et SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE N° : 500-09-029043-205 (500-17-086764-159) CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS (CSN) SYNDICAT DE LA MRC DE LA HAUTE-CÔTE-NORD (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE GASPÉ (CSN) LINE COTTON ALAIN CLOUTIER SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DES ÎLES – CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA M.R.C.
VALLÉE-DE-LA- GATINEAU – CSN SYNDICAT DES COLS BLEUS DE GATINEAU (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE SAINTE-THÉRÈSE (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA VILLE DE MONT- TREMBLANT (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE MIRABEL (CSN) PATRICE CARLE GAÉTAN SYLVESTRE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA VILLE DE MIRABEL (CSN)
SYNDICAT DU TRANSPORT DE MONTRÉAL (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS D’ENTRETIEN DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA STM – CSN FRATERNITÉ DES CONSTABLES ET AGENTS DE LA PAIX DE LA STM - CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU TRANSPORT PUBLIC DU QUÉBEC MÉTROPOLITAIN INC. SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ (CSN) SYNDICAT DES SALARIÉS(ÉES) D’ENTRETIEN DU RTC (CSN) INC.
SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS MUNICIPAUX DES CANTONS- UNIS STONEHAM-TEWKESBURY – CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE BUREAU DE LA VILLE DE RIMOUSKI SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA MRC RIMOUSKI- NEIGETTE (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE RIVIÈRE-DU-LOUP SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE LA MRC LAC-SAINT-JEAN EST (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS(ES) DE LA MRC DU FJORD (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAGUENAY (CSN) ANDRÉ MARCHAND BERTRAND PERRON RICHARD TREMBLAY SYLVAIN TREMBLAY ANDRÉ JANELLE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS MUNICIPAUX DE NEW RICHMOND (CSN) SYNDICAT DU PERSONNEL DU TRANSPORT ADAPTÉ DE LA STS (CSN) JACQUES MARQUIS CLAUDE VAILLANCOURT YVES MONTOUR SYNDICAT DES TRAVAILLEURS D’ENTRETIEN DE LA STS (CSN) JEAN-MICHEL PELLETIER SERGE MARCOUX MICHEL VALLIÈRES SYNDICAT DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA STS SYNDICAT MANUEL DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE VAUDREUIL- DORION JACQUES CORMIER PHILIPPE BRUN SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE FARNHAM (CSN) LOUIS MAYNARD RAYMOND LAPLANTE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE CHAMBLY (CSN) ANDRÉ RANCOURT SYNDICAT DES EMPLOYÉS D’ENTRETIEN DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA RIVE-SUD DE MONTRÉAL (CSN) DANIEL LEDUC CLAUDE THERRIEN SYLVAIN BOUCHARD RAYMOND DUFOUR ÉRIC TREMBLAY-SERRE SYNDICAT DES COLS BLEUS DE LA VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD GINO MARCIL SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SOREL-TRACY – CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA VILLE DE L’ÎLE- PERROT – CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS MUNICIPAUX DE SAINT- BONIFACE (CSN) SYNDICAT RÉGIONAL DES EMPLOYÉS(ES) MUNICIPAUX DE LA MAURICIE (CSN) SYNDICAT DES COLS BLEUS DE LA NOUVELLE VILLE DE SHAWINIGAN (CSN) SYNDICAT DES COLS BLANCS DE LA VILLE DE SHAWINIGAN (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX COLS BLANCS DE DRUMMONDVILLE (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA VILLE DE MONT-JOLI (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA MUNICIPALITÉ DE PRICE (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA MRC DU HAUT- RICHELIEU (CSN) SYNDICAT DES CHAUFFEURS D’AUTOBUS DE LA RIVE-SUD (CSN)
APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTIMÉ / APPELANT INCIDENT – défendeur et VILLE DE GASPÉ VILLE DE FARNHAM SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LONGUEUIL VILLE DE BEAUPRÉ VILLE DE RIMOUSKI MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA HAUTE-CÔTE-NORD MUNICIPALITÉ DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU VILLE DE GATINEAU VILLE DE SAINTE-THÉRÈSE VILLE DE MONT-TREMBLANT VILLE DE MIRABEL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE CANTONS-UNIS DE STONEHAM-ET-TEWKESBURY MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE RIMOUSKI-NEIGETTE VILLE DE RIVIÈRE-DU-LOUP MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU LAC-SAINT-JEAN EST MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU FJORD-DU-SAGUENAY VILLE DE SAGUENAY VILLE DE NEW RICHMOND SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE VILLE DE VAUDREUIL-DORION VILLE DE CHAMBLY VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD VILLE DE SOREL-TRACY VILLE DE L’ÎLE-PERROT MUNICIPALITÉ DE SAINT-BONIFACE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MÉKINAC VILLE DE SHAWINIGAN VILLE DE DRUMMONDVILLE VILLE DE MONT-JOLI MUNICIPALITÉ DE PRICE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU HAUT-RICHELIEU SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS MIS EN CAUSE – mis en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 500-09-029044-203 (500-17-087969-153) Appel incident du procureur général du Québec FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL BENOÎT FORTIN APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS – défendeurs et VILLE DE MONTRÉAL ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE MONTRÉAL MISES EN CAUSE / MISES EN CAUSE INCIDENTES – mises en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE
N° : 500-09-029044-203 (500-17-087969-153) Appel incident de la Ville de Montréal FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL BENOÎT FORTIN APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS – défendeurs et VILLE DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE / APPELANTE INCIDENTE – mise en cause et ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE – mise en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 500-09-029045-200 (500-17-087899-152) FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LAVAL FRATERNITÉ DES POLICIERS DE CHÂTEAUGUAY INC.
FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE QUÉBEC FRATERNITÉ DES POLICIERS DE BLAINVILLE INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE BROMONT INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA RÉGIONALE DEUX MONTAGNES INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE GATINEAU FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE GRANBY INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE L’ASSOMPTION INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LÉVIS INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LONGUEUIL INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MASCOUCHE INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MEMPHRÉMAGOG INC.
FRATERNITÉ DES POLICIERS DE MIRABEL INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE VILLE DE MONT-TREMBLANT FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA MRC DES COLLINES-DE- L’OUTAOUAIS FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE REPENTIGNY INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE RICHELIEU SAINT-LAURENT FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE ROUSSILLON INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE SAGUENAY INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS DE SAINT-EUSTACHE INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU INC.
ASSOCIATION DES POLICIERS DE SAINT-JÉRÔME MÉTROPOLITAIN INC. ASSOCIATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE SHERBROOKE FRATERNITÉ DES POLICIERS DE TERREBONNE INC. FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA RÉGIE DE POLICE THÉRÈSE- DE-BLAINVILLE INC. ASSOCIATION DES POLICIERS DE THETFORD MINES ASSOCIATION DES POLICIERS POMPIERS DE LA VILLE DE TROIS-RIVIÈRES INC. ANDRÉ POTVIN STÉPHANE CHEVRIER FRANÇOIS LEMAY MICHEL ROY GUY THERRIEN MARC RICHARD PIERRE CHAPADOS BERNARD LERHE APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS – défendeurs et VILLE DE QUÉBEC MISE EN CAUSE / MISE EN CAUSE INCIDENTE – mise en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE et VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE LÉVIS VILLE DE LAVAL VILLE DE BLAINVILLE VILLE DE BROMONT VILLE DE DEUX-MONTAGNES VILLE DE GATINEAU VILLE DE GRANBY VILLE DE L’ASSOMPTION VILLE DE LONGUEUIL VILLE DE MASCOUCHE RÉGIE DE POLICE DE MEMPHRÉMAGOG VILLE DE MIRABEL VILLE DE MONT-TREMBLANT MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES COLLINES-DE-L’OUTAOUAIS VILLE DE REPENTIGNY RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE RICHELIEU SAINT-LAURENT RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE ROUSSILLON VILLE DE SAGUENAY VILLE DE SAINT-EUSTACHE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU VILLE DE SAINT-JÉRÔME VILLE DE SHERBROOKE VILLE DE TERREBONNE RÉGIE DE POLICE THÉRÈSE-DE-BLAINVILLE VILLE DE THETFORD MINES VILLE DE TROIS-RIVIÈRES MISES EN CAUSE – mises en cause N° : 500-09-029046-208 (500-17-088735-157) SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE SHERBROOKE SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE LÉVIS SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE SAINT- JÉRÔME SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE SAGUENAY SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE BAIE-COMEAU SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE CHÂTEAUGUAY SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE JOLIETTE SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE RIMOUSKI SYNDICAT DES POMPIERS DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE RIMOUSKI (TEMPS PARTIEL) SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE ROUYN- NORANDA SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE ROUYN- NORANDA (TEMPS PARTIEL) SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE SAINTE- THÉRÈSE SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE SOREL- TRACY
SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE SOREL- TRACY (TEMPS PARTIEL) SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE TROIS- RIVIÈRES SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE VAL- D’OR SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC,
SECTION LOCALE VAL- D’OR (TEMPS PARTIEL) JEAN-FRANÇOIS HAMEL SYLVAIN CHARBONNEAU SYLVAIN CÔTÉ SIMON GILBERT ALAIN LEBEL ÉRIC LALONDE MARTIN DE GRANDPRÉ SYLVAIN LÉVESQUE ALAIN ROCHETTE MATHIEU TARDIF ROBERT FOURNIER STÉPHANE CHARTRAND MARTIN MERCIER LUC POIRIER SERGE DAUPHINAIS GINO HARNOIS ÉRIC LAFLEUR KRISTIAN FORTIN CHARTIER APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS – défendeurs et VILLE DE RIMOUSKI MISE EN CAUSE / MISE EN CAUSE INCIDENTE – mise en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE et VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE LÉVIS VILLE DE SAGUENAY VILLE DE SAINT-JÉRÔME VILLE DE SHERBROOKE VILLE DE BAIE-COMEAU VILLE DE JOLIETTE VILLE DE ROUYN-NORANDA VILLE DE SAINTE-THÉRÈSE VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD VILLE DE SOREL-TRACY VILLE DE TROIS-RIVIÈRES VILLE DE VAL-D’OR MISES EN CAUSE – mises en cause N° : 500-09-029047-206 (500-17-086494-153) Appel incident du procureur général du Québec SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 128 CHRISTIAN DUSSAULT SYNDICAT DES COLS BLEUS REGROUPÉS DE MONTRÉAL (SCFP 301) MICHEL PARENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 305 DANIEL LAVOIE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 306 ANDRÉ DUVAL SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 307 MARIO GAUTHIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 308
GABRIEL PLOUFFE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 348 MICHEL LESAGE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) ALAIN FUGÈRE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 928 HÉLÈNE DORÉ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 961 CLAUDE FUGÈRE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 985 RENÉ CUSSON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1017 CÉLINE PICARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1054 PIERRE BENOÎT SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU EN SERVICE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DE LA VILLE DE LAVAL (SCFP,
SECTION LOCALE 1113) RICHARD NADON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1114 DENIS FRÉCHETTE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1152 STEVE LÉPINE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1299 STÉPHANE DUGUAY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1322 (FTQ) DANY LAROCHELLE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1377 JEAN BOURBONNAIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1432 (FTQ) BRIGITTE MASSICOTTE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1619 RICHARD LANOUE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1620 PAUL PAQUETTE SYNDICAT DES EMPLOYÉS MANUELS DE LA VILLE DE QUÉBEC,
SECTION LOCALE 1638 – SCFP DANIEL SIMARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1677 DANY LAMOTHE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1690 STÉPHANE BOLOGNA SYNDICAT DES SALARIÉS DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES,
SECTION LOCALE 1930 (SCFP) MATHIEU GINGRAS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1962 (FTQ) HANS WHELAN GÜNTHER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1963 (FTQ) PASCAL LEBLANC SYNDICAT DES CHAUFFEURS D’AUTOBUS, OPÉRATEURS DE MÉTRO ET EMPLOYÉS DES SERVICES CONNEXES AU TRANSPORT DE LA STM,
SECTION LOCALE 1983, SCFP CARLONE RENATO SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2055 (FTQ) SERGE PRAIRIE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2118 GINETTE BOUDREAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2168 PATRICK GLOUTNEY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2229 (FTQ) LINDA TINING SYNDICAT DU PERSONNEL DE BUREAU, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU RTC,
SECTION LOCALE 2231 DU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE NATHALIE LÉVESQUE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2294 CHRISTIAN CAHUAZA SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2301 DOMINIC OUELLET SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2326 CHANTAL RIOPEL SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LÉVIS,
SECTION LOCALE 2334, SCFP GÉRARD POIRIER
SYNDICAT DES EMPLOYÉS COLS BLANCS DE VILLE DE SAGUENAY, SCFP,
SECTION LOCALE 2466 RENÉ CLOUTIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2541 (FTQ) ROBIN CÔTÉ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2589 PASCAL LANGLOIS SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU ET DE LOISIRS DE LA VILLE DE BAIE- COMEAU, LOCAL 2641 – SCFP SYLVIE GAUDREAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2729 MARIO BERNARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2736 ANDRÉE MATHIEU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2738 LUC DUMULON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2755 MARC ROMÉO SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2777 SYLVAIN KENNEDY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2804 JOHANNE PARENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2811 (FTQ) MARTIN RAYMOND SYNDICAT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU TRANSPORT EN COMMUN SCFP – 2850 MARTIN GAGNON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2912 PATRICK HENRI SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2915 ÉRIC ST-GELAIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2927 HÉLÈNE ST-PIERRE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3055 MARC LORRAIN SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3332 MARC ROCHON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3333 SYLVIE CHAMPAGNE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3423 JULIE-ANN PLEAU SYNDICAT DES CHAUFFEURES ET CHAUFFEURS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE,
SECTION LOCALE 3434 DU SCFP JEAN-PIERRE GUAY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3672 DENISE HOULE SYNDICAT DES COLS BLEUS DE LA VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE (SCFP –
SECTION LOCALE 3696) ALAIN GAREAU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4115 DONALD SIMARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4121 SÉBASTIEN PRIVÉ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4134 JOCELYN BOURDON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4205 CHRISTIAN LAPRISE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4238 ÉRIC LABELLE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4264 VICKY GIONET SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4483 THÉRÈSE BOULANGER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4503 MARIE-NATHALIE TROTTIER SYNDICAT DES COLS BLEUS DE LA VILLE DE LAVAL, SCFP,
SECTION LOCALE 4545 MARTIN GAGNON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4636 LOUIS FAFARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4667 PATRICE TREMBLAY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4708 (FTQ)
MICHELLE BRIDEAU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4750 MARC HALLÉE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4756 KARINE PAQUETTE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4821 MARCEL CANUEL SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4929 MARTIN BOUCHARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5002 SYLVIE THÉRIAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5125 YAN GOSSELIN SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5134 NICOLAS CARIGNAN SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5197 ÉRIC GENESSE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5223 FRANÇOIS GODBOUT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5303 SOPHIE MELANÇON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5400 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5959 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5960 DANIELLE LACROIX APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTIMÉ / APPELANT INCIDENT – défendeur et VILLE DE MONTRÉAL VILLE DE QUÉBEC VILLE DE BEACONSFIELD VILLE DE DORVAL VILLE DE MONT-ROYAL VILLE DE POINTE-CLAIRE VILLE DE SAINTE-CATHERINE MISES EN CAUSE / MISES EN CAUSE INCIDENTES – mises en cause et VILLE DE LÉVIS VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CÔTE SAINT-LUC SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LONGUEUIL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL COMMISSION DES SERVICES ÉLECTRIQUES DE LA VILLE DE MONTRÉAL MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL OFFICE D’HABITATION DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION HAUT-RICHELIEU OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL PAROISSE DE LA DORÉ RÉGIE DE POLICE DE MEMPHRÉMAGOG RÉGIE DE POLICE DU LAC DES DEUX-MONTAGNES RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE RICHELIEU-SAINT-LAURENT RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE STE-THÉRÈSE-DE-BLAINVILLE RÉGIE INTERMUNICIPALE DE ROUSSILLON RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE TROIS-RIVIÈRES VILLE D’ALMA VILLE D’AMOS VILLE DE BAIE-COMEAU VILLE DE BÉCANCOUR VILLE DE BELOEIL VILLE DE BLAINVILLE VILLE DE BOISBRIAND VILLE DE CANDIAC VILLE DE COATICOOK
VILLE DE DELSON VILLE DE DEUX-MONTAGNES VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX VILLE DE DRUMMONDVILLE VILLE DE GATINEAU VILLE DE HAMPSTEAD VILLE DE JOLIETTE VILLE DE KIRKLAND VILLE DE LA PRAIRIE VILLE DE L’ASSOMPTION VILLE DE LAVAL VILLE DE LONGUEUIL VILLE DE MAGOG VILLE DE MASCOUCHE VILLE DE MONTRÉAL EST VILLE DE MONTRÉAL OUEST VILLE DE REPENTIGNY VILLE DE ROSEMÈRE VILLE DE ROUYN-NORANDA VILLE DE SAGUENAY VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE VILLE DE SAINTE-ANNE-DES-PLAINES VILLE DE SAINTE-CATHERINE VILLE DE SAINTE-JULIE VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC VILLE DE SAINT-EUSTACHE VILLE DE SAINT-FÉLICIEN VILLE DE SAINT-GEORGES VILLE DE SAINT-HYACINTHE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU VILLE DE SAINT-JÉRÔME VILLE DE SEPT-ÎLES VILLE DE SHERBROOKE VILLE DE TERREBONNE VILLE DE TROIS-RIVIÈRES VILLE DE VAL-D’OR VILLE DE VAUDREUIL-DORION VILLE DE WESTMOUNT MIS EN CAUSE – mis en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 500-09-029047-206 (500-17-086494-153) Appel incident de la Ville de Montréal SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 128 CHRISTIAN DUSSAULT SYNDICAT DES COLS BLEUS REGROUPÉS DE MONTRÉAL (SCFP 301) MICHEL PARENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 305 DANIEL LAVOIE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 306 ANDRÉ DUVAL SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 307 MARIO GAUTHIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 308 GABRIEL PLOUFFE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 348 MICHEL LESAGE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) ALAIN FUGÈRE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 928 HÉLÈNE DORÉ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 961 CLAUDE FUGÈRE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 985 RENÉ CUSSON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1017 CÉLINE PICARD
SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1054 PIERRE BENOÎT SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU EN SERVICE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DE LA VILLE DE LAVAL (SCFP,
SECTION LOCALE 1113) RICHARD NADON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1114 DENIS FRÉCHETTE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1152 STEVE LÉPINE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1299 STÉPHANE DUGUAY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1322 (FTQ) DANY LAROCHELLE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1377 JEAN BOURBONNAIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1432 (FTQ) BRIGITTE MASSICOTTE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1619 RICHARD LANOUE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1620 PAUL PAQUETTE SYNDICAT DES EMPLOYÉS MANUELS DE LA VILLE DE QUÉBEC,
SECTION LOCALE 1638 – SCFP DANIEL SIMARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1677 DANY LAMOTHE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1690 STÉPHANE BOLOGNA SYNDICAT DES SALARIÉS DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES,
SECTION LOCALE 1930 (SCFP) MATHIEU GINGRAS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1962 (FTQ) HANS WHELAN GÛNTHER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 1963 (FTQ) PASCAL LEBLANC SYNDICAT DES CHAUFFEURS D’AUTOBUS, OPÉRATEURS DE MÉTRO ET EMPLOYÉS DES SERVICES CONNEXES AU TRANSPORT DE LA STM,
SECTION LOCALE 1983, SCFP CAROLE RENATO SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2055 (FTQ) SERGE PRAIRIE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2118 GINETTE BOUDREAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2168 PATRICK GLOUTNEY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2229 (FTQ) LINDA TINING SYNDICAT DU PERSONNEL DE BUREAU, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU RTC,
SECTION LOCALE 2231 DU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE NATHALIE LÉVESQUE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2294 CHRISTIAN CAHUAZA SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2301 DOMINIC OUELLET SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2326 CHANTAL RIOPEL SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LÉVIS,
SECTION LOCALE 2334, SCFP GÉRARD POIRIER SYNDICAT DES EMPLOYÉS COLS BLANCS DE VILLE DE SAGUENAY, SCFP,
SECTION LOCALE 2466 RENÉ CLOUTIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2541 (FTQ) ROBIN CÔTÉ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2589 PASCAL LANGLOIS SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU ET DE LOISIRS DE LA VILLE DE BAIE- COMEAU, LOCAL 2641 – SCFP SYLVIE GAUDREAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2729 MARIO BERNARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2736
ANDRÉ MATHIEU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2738 LUC DUMULON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2755 MARC ROMÉO SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2777 SYLVAIN KENNEDY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2804 JOHANNE PARENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2811 (FTQ) MARTIN RAYMOND SYNDICAT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU TRANSPORT EN COMMUN SCFP-2850 MARTIN GAGNON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2912 PATRICK HENRI SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2915 ÉRIC ST-GELAIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 2927 HÉLÈNE ST-PIERRE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3055 MARC LORRAIN SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3332 MARC ROCHON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3333 SYLVIE CHAMPAGNE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3423 JULIE-ANN PLEAU SYNDICAT DES CHAUFFEURES ET CHAUFFEURS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE,
SECTION LOCALE 3434 DU SCFP JEAN-PIERRE GUAY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 3672 DENISE HOULE SYNDICAT DES COLS BLEUS DE LA VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE (SCFP –
SECTION LOCALE 3696) ALAIN GAREAU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4115 DONALD SIMARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4121 SÉBASTIEN PRIVÉ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4134 JOCELYN BOURDON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4205 CHRISTIAN LAPRISE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4238 ÉRIC LABELLE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4264 VICKY GIONET SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4483 THÉRÈSE BOULANGER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4503 MARIE-NATHALIE TROTTIER SYNDICAT DES COLS BLEUS DE LA VILLE DE LAVAL, SCFP,
SECTION LOCALE 4545 MARTIN GAGNON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4636 LOUIS FAFARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4667 PATRICE TREMBLAY SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4708 (FTQ) MICHELLE BRIDEAU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4750 MARC HALLÉE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4756 KARINE PAQUETTE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4821 MARCEL CANUEL SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 4929 MARTIN BOUCHARD SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5002 SYLVIE THÉRIAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5125 YAN GOSSELIN
SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5134 NICOLAS CARIGNAN SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5197 ÉRIC GENESSE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5223 FRANÇOIS GODBOUT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5303 SOPHIE MELANÇON SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5400 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5959 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SECTION LOCALE 5960 DANIELLE LACROIX APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTIMÉ – défendeur et VILLE DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE / APPELANTE INCIDENTE – mise en cause et VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CÔTE SAINT-LUC VILLE DE LÉVIS VILLE DE QUÉBEC SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LONGUEUIL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL COMMISSION DES SERVICES ÉLECTRIQUES DE LA VILLE DE MONTRÉAL MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL OFFICE D’HABITATION DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION HAUT-RICHELIEU OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL PAROISSE DE LA DORÉ RÉGIE DE POLICE DE MEMPHRÉMAGOG RÉGIE DE POLICE DU LAC DES DEUX-MONTAGNES RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE RICHELIEU-SAINT-LAURENT RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE STE-THÉRÈSE-DE-BLAINVILLE RÉGIE INTERMUNICIPALE DE ROUSSILLON RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE TROIS-RIVIÈRES VILLE D’ALMA VILLE D’AMOS VILLE DE BAIE-COMEAU VILLE DE BEACONSFIELD VILLE DE BÉCANCOUR VILLE DE BELOEIL VILLE DE BLAINVILLE VILLE DE BOISBRIAND VILLE DE CANDIAC VILLE DE COATICOOK VILLE DE DELSON VILLE DE DEUX-MONTAGNES VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX VILLE DE DRUMMONDVILLE VILLE DE DORVAL VILLE DE GATINEAU VILLE DE HAMPSTEAD VILLE DE JOLIETTE VILLE DE KIRKLAND VILLE DE LA PRAIRIE VILLE DE L’ASSOMPTION VILLE DE LAVAL VILLE DE LONGUEUIL VILLE DE MAGOG VILLE DE MASCOUCHE VILLE DE MONTRÉAL EST VILLE DE MONTRÉAL OUEST
VILLE DE MONT-ROYAL VILLE DE POINTE-CLAIRE VILLE DE REPENTIGNY VILLE DE ROSEMÈRE VILLE DE ROUYN-NORANDA VILLE DE SAGUENAY VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE VILLE DE SAINTE-ANNE-DES-PLAINES VILLE DE SAINTE-CATHERINE VILLE DE SAINTE-JULIE VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC VILLE DE SAINT-EUSTACHE VILLE DE SAINT-FÉLICIEN VILLE DE SAINT-GEORGES VILLE DE SAINT-HYACINTHE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU VILLE DE SAINT-JÉRÔME VILLE DE SEPT-ÎLES VILLE DE SHERBROOKE VILLE DE TERREBONNE VILLE DE TROIS-RIVIÈRES VILLE DE VAL-D’OR VILLE DE VAUDREUIL-DORION VILLE DE WESTMOUNT MIS EN CAUSE – mis en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 500-09-029048-204 (500-17-086490-151) Appel incident du procureur général du Québec ASSOCIATION DES POMPIERS DE LA VILLE DE MONTRÉAL (APM) ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DE LA VILLE DE QUÉBEC (APPQ) ASSOCIATION DES POMPIERS DE VILLE DE LAVAL (APL) ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE GATINEAU ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL RÉJEAN HUBERT APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS – défendeurs et VILLE DE MONTRÉAL VILLE DE QUÉBEC MISES EN CAUSES / MISES EN CAUSE INCIDENTES – mises en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE et VILLE DE LAVAL VILLE DE GATINEAU VILLE DE LONGUEUIL MISES EN CAUSE – mises en cause et ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE LAVAL MISE EN CAUSE – intervenante N° : 500-09-029048-204 (500-17-086490-151) Appel incident de la Ville de Montréal
ASSOCIATION DES POMPIERS DE LA VILLE DE MONTRÉAL (APM) ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DE LA VILLE DE QUÉBEC (APPQ) ASSOCIATION DES POMPIERS DE VILLE DE LAVAL (APL) ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE GATINEAU ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL RÉJEAN HUBERT APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS – défendeurs et VILLE DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE / APPELANTE INCIDENTE – mise en cause et VILLE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL VILLE DE GATINEAU VILLE DE LONGUEUIL MISES EN CAUSE – mises en cause et ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE LAVAL MISE EN CAUSE – intervenante et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 500-09-029049-202 (500-17-088180-156) Appel incident du procureur général du Québec SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SPPMM) GISÈLE JOLIN MICHEL VÉZINA APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS – défendeurs et VILLE DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE / MISE EN CAUSE INCIDENTE – mise en cause et SYNDICAT PROFESSIONNEL DES SCIENTIFIQUES À PRATIQUE EXCLUSIVE DE MONTRÉAL MIS EN CAUSE / MIS EN CAUSE INCIDENT et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° 500-029049-202 (500-17-088180-156) Appel incident de la Ville de Montréal SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SPPMM) GISÈLE JOLIN MICHEL VÉZINA
APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS – défendeurs et VILLE DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE / APPELANTE INCIDENTE – mise en cause et SYNDICAT PROFESSIONNEL DES SCIENTIFIQUES À PRATIQUE EXCLUSIVE DE MONTRÉAL MIS EN CAUSE – intervenant et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 500-09-029050-200 (500-17-086906-156) Appel incident du procureur général du Québec SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,
SECTION LOCALE 571 (SEPB) CLAUDE PICOTTE JEAN-NICOLAS LOISELLE SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,
SECTION LOCALE 610 (SEPB) MARC GLOGOWSKI APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS – défendeurs et VILLE DE MONTRÉAL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL MISES EN CAUSE – mises en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 500-09-029050-200 (500-17-086906-156) Appel incident de la Ville de Montréal SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,
SECTION LOCALE 571 (SEPB) CLAUDE PICOTTE JEAN-NICOLAS LOISELLE SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,
SECTION LOCALE 610 (SEPB) MARC GLOGOWSKI APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE INTIMÉS – défendeurs et VILLE DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE / APPELANTE INCIDENTE – mise en cause et
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL MISE EN CAUSE – mise en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 500-09-029053-204 (500-17-093732-165) FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DES CADRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC (FACMQ) ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CADRES DE LA VILLE DE BOISBRIAND CAMIL ADAM ASSOCIATION DES CADRES DE LA NOUVELLE VILLE DE LÉVIS SÉBASTIEN ROY LAWRENCE SIROIS ASSOCIATION DES CADRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE LONGUEUIL JEAN-PIERRE BOUCHARD ASSOCIATION DES CADRES DE LA VILLE DE MIRABEL JÉRÔME DUGUAY ASSOCIATION DU PERSONNEL DE GESTION DE VILLE DE SAGUENAY CHRISTIAN FILLION HÉLÈNE LAVOIE ASSOCIATION DES EMPLOYÉS CADRES DE LA VILLE DE SALABERRY-DE- VALLEYFIELD CHARLES PERREAULT CLAUDE BRIÈRE ASSOCIATION DES CADRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME FRANÇOIS BRISEBOIS DANIEL DESJARDINS DANIELLE CLÉMENT YVON PICOTTE ASSOCIATION DES CADRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SHAWINIGAN MICHEL MONGRAIN MICHEL LACERTE APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTIMÉ / APPELANT INCIDENT – défendeur et VILLE DE LÉVIS VILLE DE BOISBRIAND VILLE DE CHAMBLY VILLE DE GRANBY VILLE DE L’ASSOMPTION VILLE DE LONGUEUIL VILLE DE MIRABEL VILLE DE REPENTIGNY VILLE DE SAINT-JÉRÔME VILLE DE SAGUENAY VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD VILLE DE SHAWINIGAN VILLE DE SOREL-TRACY VILLE DE VICTORIAVILLE MISES EN CAUSE – mises en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE N° : 500-09-029100-203 (500-17-089514-155) ASSOCIATION DES CADRES DE LA VILLE DE LAVAL NANCY McHUGH APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES – demanderesses c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTIMÉ / APPELANT INCIDENT – défendeur et VILLE DE LAVAL MISE EN CAUSE / MISE EN CAUSE INCIDENTE – mise en cause et UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MISE EN CAUSE ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’appels et d’appels incidents portant sur le jugement du 9 juillet 2020 rendu par l’honorable juge Benoit Moulin de la Cour supérieure, rejetant les contestations constitutionnelles des mesures prévues par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal visant les employés actifs des régimes de retraite du secteur municipal, mais déclarant inconstitutionnelles les mesures de cette loi visant les retraités de ces régimes de retraite. [ 2 ] Pour les motifs du juge Mainville, auxquels souscrit la juge Gagné, et pour les motifs concourants du juge Rancourt, LA COUR : [ 3 ] REJETTE les appels et les appels incidents dans tous les dossiers; [ 4 ] LE TOUT, sans frais de justice en appel.
ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
Me Claude Leblanc PHILION, LEBLANC, BEAUDRY, AVOCATS Pour Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, Michel Plante, Dave Kallis, Michel Raymond, Association du personnel retraité de la Ville de Québec, André Jobidon, Association québécoise des retraités(es) des secteurs publics et parapublics (AQRP), André Tremblay, Organisation des retraités(es) de l’entretien et du transport de Montréal (ORE-TM), Jacques Beaudoin, Association des retraités municipaux de la Ville de Saint-Laurent (ARMSL), René Tremblay, Association des pompiers de la Ville de Montréal (APM), Association des pompiers professionnels de la Ville de Québec (APPQ), Association des pompiers de Ville de Laval (APL), Association des pompiers et pompières de Gatineau, Association des pompiers et pompières de l’agglomération de Longueuil, Réjean Hubert, Association des cadres de la Ville de Laval et Nancy McHugh Me Michel Déom Me Nathalie Fiset BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) Pour le procureur général du Québec et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Me Éliane Gobeil GIASSON & ASSOCIÉS Pour Ville de Québec Me Pier-Olivier Fradette LAVERY, DE BILLY Pour Union des municipalités du Québec Me Sophie Cloutier
POUDRIER BRADET, AVOCATS Pour Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA), Syndicat des fonctionnaires municipaux de Cowansville (FISA), Manon Moreau, Syndicat des employés de la bibliothèque Gabrielle-Giroux-Bertrand (FISA), Jocelyne Charest, Syndicat des employés municipaux de Matane, Jocelyn Pelletier, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Rivière-du-Loup (FISA), Pierre Racine, Syndicat des inspecteurs et des répartiteurs du réseau de transport de la Capitale (FISA), Éric Poirier, Syndicat national des fonctionnaires municipaux de Salaberry-de- Valleyfield, Sonny Carrière, Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (cols blancs), Carl Veilleux, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Sorel- Tracy (FISA), Danielle Matton, Syndicat des employés municipaux de la Ville de Thetford Mines (FISA), Donald Drouin, Syndicat des employés de bureau de la Ville de Thetford Mines, Michel Plante, Syndicat des employés manuels de la Ville de Trois-Rivières (FISA), Simon Lapierre, Jean Gagnon, Syndicat du personnel occasionnel de Québec, Hugues Dupont, Gaston Verreault, Hélène Pelletier, Jean-Marc Robert, Jacques Lavoie, François Landry, Réjean Gosselin, Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Syndicat démocratique des employés municipaux de la Ville de La Tuque (CSD), Mélanie Hébert, Syndicat des salarié-e-s de la Ville de Saint-Hyacinthe (CSD), Marcel Robidoux, Syndicat national des employés municipaux de Granby (CSD), Benoit Parent, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Granby (CSD), Annie Lemonde, Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Victoriaville (CSD), Martin Grégoire, Syndicat des employés municipaux de Beauce (Section : employés de bureau), France Lessard, Syndicat des employés municipaux de Beauce C.S.D. –
Section employés manuels et Fabien Giguère Me Robert D. Brisebois LB AVOCATS Pour Ville de Cowansville Me Benoît Laurin LAROCHE MARTIN Pour Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération des employées et employés de services publics (CSN), Syndicat de la MRC de la Haute-Côte-Nord (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de la Ville de Gaspé (CSN), Line Cotton, Alain Cloutier, Syndicat des employés municipaux des Îles – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la M.R.C.
Vallée-de-la-Gatineau – CSN, Syndicat des cols bleus de Gatineau (CSN), Syndicat des employés de la Ville de Sainte-Thérèse (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant (CSN), Syndicat des employés municipaux de Mirabel (CSN), Patrice Carle, Gaétan Sylvestre, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mirabel (CSN), Syndicat du transport de Montréal (CSN), Syndicat des employés d’entretien de la Société de transport de Laval (CSN), Syndicat des employés de bureau de la Société de transport de Laval (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la STM – CSN, Fraternité des constables et agents de la paix de la STM – CSN, Syndicat des employés du transport public du Québec métropolitain inc., Syndicat des employés municipaux de la Côte-de-Beaupré (CSN), Syndicat des salariés(ées) d’entretien du RTC (CSN) inc., Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux des Cantons-Unis Stoneham-Tewkesbury – CSN, Syndicat des employées et employés de bureau de la Ville de Rimouski, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC Rimouski-Neigette (CSN), Syndicat des employés municipaux de Rivière-du-Loup, Syndicat des employés de la MRC Lac-Saint-Jean Est (CSN), Syndicat des employé(es) de la MRC du Fjord (CSN), Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saguenay (CSN), André Marchand, Bertrand Perron, Richard Tremblay, Sylvain Tremblay, André Janelle, Syndicat des travailleurs municipaux de New Richmond (CSN), Syndicat du personnel du transport adapté de la STS (CSN), Jacques Marquis, Claude Vaillancourt, Yves Montour, Syndicat des travailleurs d’entretien de la STS (CSN), Jean-Michel Pelletier, Serge Marcoux, Michel Vallières, Syndicat du personnel de bureau de la STS, Syndicat manuel des travailleurs et travailleuses de Vaudreuil- Dorion, Jacques Cormier, Philippe Brun, Syndicat national des employés municipaux de la Ville de Farnham (CSN), Louis Maynard, Raymond Laplante, Syndicat national des employés municipaux de Chambly (CSN), André Rancourt, Syndicat des employés d’entretien de la Société de transport de la Rive-Sud de Montréal (CSN), Daniel Leduc, Claude Therrien, Sylvain Bouchard, Raymond Dufour, Éric Tremblay-Serre, Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, Gino Marcil, Syndicat des employé-es municipaux de la Ville de Sorel- Tracy – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de L’Île-Perrot – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Boniface (CSN), Syndicat régional des employé(es) municipaux de la Mauricie (CSN), Syndicat des cols bleus de la nouvelle Ville de Shawinigan (CSN), Syndicat des cols blancs de la Ville de Shawinigan (CSN), Syndicat des employés municipaux cols blancs de Drummondville (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Joli (CSN), Syndicat des travailleurs de la municipalité de Price (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC du Haut-Richelieu (CSN) et Syndicat des chauffeurs d’autobus de la Rive-Sud (CSN) Me Lahbib Chetaibi TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY
Pour Ville de Gaspé et Ville de Farnham Me Isabelle Desaulniers SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL Pour Société de transport de Laval Me Karine Nadeau-Léveillé RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL (RTL) Pour Société de transport de Longueuil Me Claude Gravel GRAVEL 2 AVOCATS Pour Ville de Beaupré Me Julien Légaré-Turcotte VILLE DE RIMOUSKI Pour Ville de Rimouski Me Laurent Roy ROY BÉLANGER Pour Fraternité des policiers et policières de Montréal, Benoît Fortin, Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, Fraternité des policiers de Laval, Fraternité des policiers de Châteauguay inc., Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec, Fraternité des policiers de Blainville inc., Fraternité des policiers et policières de Bromont inc., Fraternité des policiers et policières de la régionale Deux-Montagnes inc., Fraternité des policiers et policières de Gatineau, Fraternité des policiers et policières de Granby inc., Fraternité des policiers de L’Assomption inc., Fraternité des policiers de Lévis inc., Fraternité des policiers de Longueuil inc., Fraternité des policiers et policières de Mascouche inc., Fraternité des policiers et policières de Memphrémagog inc., Fraternité des policiers de Mirabel inc., Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant, Fraternité des policiers et policières de la MRC des Collines-de- L’Outaouais, Fraternité des policiers et policières de Repentigny inc., Fraternité des policiers et policières de Richelieu Saint-Laurent, Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc., Fraternité des policiers et policières de la Ville de Saguenay inc., Fraternité des policiers de Saint-Eustache inc., Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean- sur-Richelieu inc., Association des policiers de Saint-Jérôme métropolitain inc., Association des policiers et policières de Sherbrooke, Fraternité des policiers de Terrebonne inc., Fraternité des policiers et policières de la Régie de police Thérèse-de-Blainville inc., Association des policiers de Thetford Mines, Association des policiers pompiers de la Ville de Trois-Rivières inc., André Potvin, Stéphane Chevrier, François Lemay, Michel Roy, Guy Therrien, Marc Richard, Pierre Chapados, Bernard Lerhe, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Sherbrooke, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Lévis, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Saint-Jérôme, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Saguenay, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Baie-Comeau, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Châteauguay, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Joliette, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Rimouski, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Rimouski (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Rouyn-Noranda, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Rouyn-Noranda (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Sainte-Thérèse, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Salaberry-de-Valleyfield, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Sorel-Tracy, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Sorel-Tracy (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Trois-Rivières, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Val-D’Or, Syndicat des pompiers et pompières du Québec,
section locale Val-D’Or (temps partiel), Jean-François Hamel, Sylvain Charbonneau, Sylvain Côté, Simon Gilbert, Alain Lebel, Éric Lalonde, Martin De Grandpré, Sylvain Lévesque, Alain Rochette, Mathieu Tardif, Robert Fournier, Stéphane Chartrand, Martin Mercier, Luc Poirier, Serge Dauphinais, Gino Harnois, Éric Lafleur et Kristian Fortin Chartier Me Richard Coutu BÉLANGER, SAUVÉ Pour Ville de Montréal Me Julien Ranger-Musiol OSLER HOSKIN & HARCOURT Pour Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal Me Andréanne Daoust
CAIN LAMARRE Pour Ville de Lévis Me Charles Caza ASTELL CAZA DE SUA Pour Ville de Châteauguay Me Yves Morin ROY BÉLANGER AVOCATS Pour Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 128, Christian Dussault, Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301), Michel Parent, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 305, Daniel Lavoie, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 306, André Duval, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 307, Mario Gauthier, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 308, Gabriel Plouffe, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 348, Michel Lesage, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), Alain Fugère, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 928, Hélène Doré, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 961, Claude Fugère, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 985, René Cusson, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1017, Céline Picard, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1054, Pierre Benoît, Syndicat des employés de bureau en service technique et professionnel de la Ville de Laval (SCFP,
section locale 1113), Richard Nadon, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1114, Denis Fréchette, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1152, Steve Lépine, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1299, Stéphane Duguay, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1322 (FTQ), Dany Larochelle, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1377, Jean Bourbonnais, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1432 (FTQ), Brigitte Massicotte, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1619, Richard Lanoue, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1620, Paul Paquette, Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec,
section locale 1638 – SCFP, Daniel Simard, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1677, Dany Lamothe, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1690, Stéphane Bologna, Syndicat des salariés de la Ville de Sept-Îles,
section locale 1930 (SCFP), Mathieu Gingras, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1962 (FTQ), Hans Whelan Günther, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1963 (FTQ), Pascal Leblanc, Syndicat des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM,
section locale 1983, SCFP, Carlone Renato, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2055 (FTQ), Serge Prairie, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2118, Ginette Boudreault, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2168, Patrick Gloutney, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2229 (FTQ), Linda Tining, Syndicat du personnel de bureau, technique et professionnel du RTC,
section locale 2231 du Syndicat canadien de la fonction publique, Nathalie Lévesque, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2294, Christian Cahuaza, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2301, Dominic Ouellet, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2326, Chantal Riopel, Syndicat des employés municipaux de Lévis,
section locale 2334, SCFP, Gérard Poirier, Syndicat des employés cols blancs de Ville de Saguenay, SCFP,
section locale 2466, René Cloutier, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2541 (FTQ), Robin Côté, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2589, Pascal Langlois, Syndicat des employés de bureau et de loisirs de la Ville de Baie-Comeau, local 2641 – SCFP, Sylvie Gaudreault, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2729, Mario Bernard, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2736, Andrée Mathieu, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2738, Luc Dumulon, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2755, Marc Roméo, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2777, Sylvain Kennedy, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2804, Johanne Parent, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2811 (FTQ), Martin Raymond, Syndicat du personnel administratif, technique et professionnel du transport en commun SCFP-2850, Martin Gagnon, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2912, Patrick Henri, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2915, Éric St- Gelais, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2927, Hélène St-Pierre, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 3055, Marc Lorrain, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 3332, Marc Rochon, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 3333, Sylvie Champagne, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 3423, Julie-Ann Pleau, Syndicat des chauffeures et chauffeurs de la Société de transport de Sherbrooke,
section locale 3434 du SCFP, Jean-Pierre Guay, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 3672, Denise Houle, Syndicat des cols bleus de la Ville de Saint-Bruno- de-Montarville (SCFP –
section locale 3696), Alain Gareau, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4115, Donald Simard, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4121, Sébastien Privé, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4134, Jocelyn Bourdon, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4205, Christian Laprise, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4238, Éric Labelle, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4264, Vicky Gionet, Syndicat canadien de la
fonction publique,
section locale 4483, Thérèse Boulanger, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4503, Marie-Nathalie Trottier, Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval, SCFP,
section locale 4545, Martin Gagnon, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4636, Louis Fafard, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4667, Patrice Tremblay, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4708 (FTQ), Michelle Brideau, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4750, Marc Hallée, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4756, Karine Paquette, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4821, Marcel Canuel, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 4929, Martin Bouchard, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5002, Sylvie Thériault, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5125, Yan Gosselin, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5134, Nicolas Carignan, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5197, Éric Genesse, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5223, François Godbout, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5303, Sophie Melançon, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5400, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5959, Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5960, Danielle Lacroix, Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau,
section locale 610 (SEPB) et Marc Glogowski Me Jonathan Shecter VILLE DE CÔTE-SAINT-LUC Pour Ville de Côte Saint-Luc Me Katty Duranleau PHILION, LEBLANC, BEAUDRY, AVOCATS Pour Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM), Gisèle Jolin et Michel Vézina, Sydicat des employées et employés professionnels-les et de bureau,
section locale 571 (SEPB), Claude Picotte et Jean-Nicolas Loiselle Me Denis Monette SERVICES JURIDIQUES DENIS MONETTE Pour Fédération des associations des cadres municipaux du Québec (FACMQ), Association professionnelle des cadres de la Ville de Boisbriand, Camil Adam, Association des cadres de la nouvelle Ville de Lévis, Sébastien Roy, Lawrence Sirois, Association des cadres municipaux de la Ville de Longueuil, Jean-Pierre Bouchard, Association des cadres de la Ville de Mirabel, Jérôme Duguay, Association du personnel de gestion de Ville de Saguenay, Christian Filion, Hélène Lavoie, Association des employés cadres de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, Charles Perreault, Claude Brière, Association des cadres municipaux de la Ville de Saint-Jérôme, François Brisebois, Daniel Desjardins, Danielle Clément, Yvon Picotte, Association des cadres municipaux de la Ville de Shawinigan, Michel Mongrain et Michel Lacerte Dates des audiences : 21, 22, 23, 24 et 25 novembre 2022 MOTIFS DU JUGE MAINVILLE [ 5 ] La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la « Loi 15 ») [1] , entrée en vigueur le 5 décembre 2014, modifie substantiellement les régimes de retraite des employés du secteur municipal.
Elle s’applique à la fois aux participants actifs et aux retraités, bien que les modifications diffèrent selon les deux groupes. Dans ses grandes lignes, en ce qui a trait aux participants actifs, cette loi prévoit notamment une formule de partage des coûts des régimes (y compris à l’égard des déficits), l’établissement d’un fonds de stabilisation dont les coûts sont aussi partagés et la fin de l’indexation automatique des rentes.
Pour les retraités, la loi permet aux municipalités de suspendre l’indexation automatique des rentes de ces derniers tant que les déficits imputables à ceux-ci ne seront pas résorbés. [ 6 ] Cette loi fait l’objet de vives contestations. Plusieurs recours judiciaires sont intentés par différentes associations d’employés, de cadres et de retraités et leurs représentants, de même que par plusieurs employés eux-mêmes [2] . En tout, ces associations regroupent quelque 75 000 employés municipaux et quelque 30 000 retraités ayant occupé un emploi auprès d’un organisme municipal [3] .
Les recours cherchent à obtenir des déclarations d’invalidité constitutionnelle de la Loi 15 et des réparations fondées sur des atteintes à la liberté d’association garantie par l’ alinéa 2
d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte canadienne ») [4] et par l’
article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte québécoise ») [5] . [ 7 ] Ces recours ont été joints en Cour supérieure pour être instruits en même temps et jugés sur la même preuve. Ils ont également été scindés afin de décider en premier lieu les questions constitutionnelles et, par la suite, si nécessaire, les conclusions en réparation. [ 8 ] L’instruction des demandes jointes sur la validité constitutionnelle de la Loi 15 se déroule devant le juge Benoit Moulin de la Cour supérieure, du 24 septembre 2018 au 30 août 2019, pour un total de 95 jours d’audience.
Le jugement de la Cour supérieure est rendu le 9 juillet 2020 [6] . Les contestations constitutionnelles des mesures prévues par la Loi 15 visant les participants actifs sont
rejetées, mais la Cour supérieure déclare inconstitutionnels les articles 16 et 17 et la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 26 portant sur les mesures visant les retraités. [ 9 ] Toutes les conclusions de la Cour supérieure sont portées en appel. Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis qu’il y a lieu de rejeter tant les appels que les appels incidents dans tous les dossiers. LE CONTEXTE [ 10 ] Le contexte dans lequel le litige s’inscrit est longuement décrit dans le jugement de première instance et il n’est ni nécessaire ni utile de le réitérer ici.
Il suffit de noter quelques faits saillants aux fins de l’appel. [ 11 ] Les régimes de retraite du secteur municipal sont, pour la plupart, des régimes à prestations déterminées, c’est-à-dire ceux dont la rente de retraite est fixée d’avance selon une formule précise. Cette rente varie habituellement en fonction d’un pourcentage du salaire du participant actif avant sa retraite, calculé selon des formules qui sont différentes d’un régime à un autre.
Selon les régimes, la rente peut être fixe ou indexée en fonction de diverses formules. [ 12 ] Ces régimes de retraite ont été l’objet de vives négociations entre les associations d’employés et les organismes municipaux. Les rentes et les autres avantages compris par les régimes, l’indexation des rentes, la
part contributoire des employés, le partage des surplus et des déficits des régimes, etc., ont, pour la plupart, fait l’objet de discussions et de négociations à un moment ou l’autre dans le cadre des négociations collectives des conditions de travail. Ces régimes de retraite à prestations déterminées constituent d’ailleurs une
part importante de la rémunération globale des employés du secteur municipal. Ils forment aussi une charge financière de taille pour les organismes municipaux. [ 13 ] Quoique leur situation financière particulière puisse varier avec le temps et d’un régime à l’autre, pris dans leur ensemble, les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal sont déficitaires.
L’Assemblée nationale a d’ailleurs adopté diverses lois à compter de 2003 pour tenter de redresser la situation [7] . [ 14 ] Le 17 juin 2005, entre en vigueur la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite [8] qui prévoit deux mesures d’allègement pour les régimes du secteur municipal, notamment la consolidation des déficits de solvabilité et l’amortissement de ceux-ci sur une période de 10 ans. [ 15 ] La crise financière de 2008 précarise encore plus la santé financière des régimes de retraite du secteur municipal.
En 2008 et 2010, différentes dispositions du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire [9] sont entrées en vigueur. Celles-ci ont pour effet de permettre la constitution d’une réserve selon l’approche de capitalisation afin de favoriser la stabilité financière des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire. Le règlement stipule également une mesure d’allègement temporaire afin d’atténuer les effets de la crise financière de 2008 en réduisant les cotisations d’équilibre liées à un déficit actuariel déterminé.
En 2012, certaines des mesures d’atténuation prévues par le règlement sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2013 [10] . [ 16 ] En 2011, le gouvernement du Québec demande à la Régie des rentes du Québec (maintenant Retraite Québec) de mettre sur pied un comité d’experts avec le mandat de se pencher sur l’avenir du système de retraite québécois. Le comité, présidé par M. Alban D’Amours, est composé de fiscalistes, d’actuaires, d’avocats et d’économistes.
Le rapport du comité, plus communément désigné comme le « rapport D’Amours », est déposé en avril 2013. [ 17 ] Le rapport D’Amours survole d’abord les différents niveaux du système de retraite québécois. Il identifie ensuite plusieurs failles qui le fragilisent. Selon le rapport, ce sont les changements démographiques – notamment l’augmentation de l’espérance de vie et la diminution du temps de participation sur le marché du travail – combinés aux faibles taux de rendement des caisses de retraite, qui ont exacerbé la fragilité des régimes de retraite à prestations déterminées.
Le rapport brosse un portrait assez alarmant de ces régimes [11] : Illustration de ces menaces, on a assisté au cours des dernières années à une dégradation rapide de la solvabilité des régimes à prestations déterminées. - En 2007, 12 % des régimes à prestations déterminées avaient un taux de solvabilité inférieur à 80 % - ce qui signifie qu’ils disposaient d’un niveau d’actifs inférieur à 80 % de leurs engagements au moment de l’évaluation. - Cette proportion a fait un bond à 75 % en 2008, en raison de la crise financière et de son impact sur la valeur des placements des régimes de retraite.
Après avoir diminué en 2009 et en 2010, cette proportion a de nouveau augmenté en 2011 : selon les projections effectuées, 72 % des régimes à prestations déterminées avaient alors un taux de solvabilité inférieur à 80 %. - Si l’ensemble des régimes s’étaient terminés au 31 décembre 2011, les prestations de moins de 20 000 participants auraient été provisionnées à 100 % sur une base de solvabilité. Par contre, les prestations de plus d’un million de participants auraient été provisionnées à moins des 80 % sur base de solvabilité.
Elles auraient donc été à risque en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur. […] Si on effectue le calcul, non plus en fonction du nombre de régimes, mais à partir du nombre de participants et de bénéficiaires, la situation est encore plus préoccupante, comme l’indique le tableau 6. - Au 31 décembre 2011, selon les projections effectuées par le Régie des rentes du Québec, près de 88 % des participants et des bénéficiaires de régimes à prestations déterminées appartenaient à des régimes dont le degré de solvabilité était inférieur à 80 %.
- Cette proportion s’établissait à 86 % pour les régimes assujettis à la solvabilité. - Elle atteignait un peu plus de 92 % pour les régimes soustraits à la solvabilité, soit essentiellement les régimes des secteurs municipal et universitaire, ainsi que les régimes des CPE et des techniciens ambulanciers. [ 18 ] Le rapport D’Amours dresse aussi un bilan financier des régimes de retraite du secteur municipal. À partir des données de la Régie des rentes du Québec, il constate qu’entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2011, la situation financière de ces régimes s’est dégradée. Le rapport constate aussi qu’ils absorbent une
part importante des budgets des organismes municipaux. Ce sont ces derniers qui doivent assumer les déficits des régimes en augmentant le fardeau fiscal des contribuables. Le rapport D’Amours note par ailleurs que la soustraction des organismes municipaux aux règles habituelles de solvabilité et les mesures d’allègement dont ils ont profité au cours du temps ont eu pour effet d’amplifier le sous-financement des régimes de retraite de ce secteur.
Le rapport conclut donc que « des mécanismes doivent être mis en place pour rétablir la situation financière des régimes [du secteur municipal] sur une période de temps raisonnable » [12] . [ 19 ] C’est pourquoi la plupart des recommandations du rapport D’Amours ont trait aux régimes de retraite à prestations déterminées, dont ceux du secteur municipal. Les recommandations visent une restructuration en profondeur et permanente de ces régimes de retraite en vue d’en assurer la pérennité.
Il est possible de les classer selon trois catégories : - Les mesures visant à se rapprocher de la vérité des coûts, notamment au moyen de formules de calculs plus appropriés afin de déterminer la santé financière des régimes; - Les mesures visant le partage des risques entre les participants et les employeurs; - Les mesures visant l’élimination des déficits. [ 20 ] Bien que plusieurs des recommandations du rapport D’Amours n’aient pas été retenues par le gouvernement, elles ont néanmoins fortement inspiré ce dernier à agir. [ 21 ] C’est ainsi qu’en décembre 2013, le gouvernement annonce la création d’un plan d’action sur l’avenir des régimes de retraite québécois afin de restructurer tout particulièrement les régimes à prestations déterminées [13] .
Ce plan prévoit d’abord la mise sur pied de trois forums de travail regroupant des représentants des parties patronales et syndicales des secteurs privé, municipal et universitaire.
Ensuite, afin de permettre la restructuration des régimes, le plan prévoit le dépôt de deux projets de loi concernant les régimes du secteur municipal : le premier visant à instaurer le processus de restructuration et le second visant à établir de nouvelles méthodes de financement des régimes de retraite à prestations déterminées. [ 22 ] Au cours du mois de février 2014, la ministre responsable présente à l’Assemblée nationale un projet de loi, autrement désigné comme le projet de loi 79, intitulé Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’autres modifications à ces régimes . [ 23 ] Ce projet de loi 79 visait la restructuration obligatoire des régimes de retraite du secteur municipal dont le taux de capitalisation n’atteignait pas 85 % ou qui prévoyaient une subvention pour retraite anticipée avant 55 ans.
Pour ces régimes, un processus de restructuration était prévu par le projet de loi par lequel les parties devaient négocier des mesures visant à assainir la situation financière du régime, notamment par le partage des coûts en parts égales pour le service futur, par la négociation du partage des coûts des déficits passés et par l’abolition de toute subvention pour une retraite anticipée avant l’âge de 55 ans. La restructuration devait s’effectuer par la voie de la négociation collective et, à défaut d’entente, par l’arbitrage de différends devant ce qui était alors la Commission des relations du travail.
Dans le cadre de la restructuration, l’indexation de la rente des retraités pouvait être modifiée, mais cette modification ne pouvait s’effectuer si 30 % ou plus des retraités ou des bénéficiaires du régime s’y opposaient. [ 24 ] Le projet de loi 79 visait également à obliger les régimes non visés par le processus obligatoire de restructuration à prévoir, dans le cadre des négociations pour le renouvellement de l’entente collective, des mesures visant le partage des coûts à parts égales pour le service courant, la constitution d’une provision ayant pour but de mettre le régime à l’abri d’écarts défavorables et l’abolition de la prestation additionnelle prévue dans la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite . [ 25 ] Ce projet de loi 79 n’a fait l’objet d’aucun débat à l’Assemblée nationale puisque des élections générales ont eu lieu et un changement de gouvernement s’est opéré.
Le gouvernement alors nouvellement élu a lui aussi proposé un projet de loi concernant la restructuration des régimes de retraite du secteur municipal, lequel deviendra la Loi 15, qui entrera en vigueur le 5 décembre 2014 [14] . [ 26 ] Notons enfin que la Loi 15 s’inscrit dans un ensemble de lois adoptées à la suite de la crise financière de 2008 qui reflète l’objectif du gouvernement d’assurer la santé financière et la pérennité des régimes de retraite de plusieurs secteurs d’emploi [15] . LE CONTENU DE LA LOI 15 [ 27 ] La Loi 15 est complexe.
Il ne s’agit pas de la résumer dans ses moindres détails, mais plutôt d’en décrire les principales dispositions. [ 28 ] Cette loi impose la restructuration obligatoire de tous les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal qui sont régis par la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite . L’objectif déclaré de cette restructuration importante est d’assainir la santé financière et d’assurer la pérennité de ces régimes [16] .
[ 29 ] La Loi 15 introduit certaines mesures pour l’avenir. À ce titre, elle prévoit notamment l’interdiction de prendre des congés de cotisation, sauf si une loi fiscale l’oblige [17] ; l’obligation de financer en entier toute bonification au régime [18] ; l’abolition pour les participants actifs de la prestation additionnelle prévue dans la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite [19] ; et, surtout, l’abolition de toute indexation automatique de la rente de retraite pour les participants actifs [20] . L’indexation ponctuelle de la rente est néanmoins permise lorsqu’un excédent, tel que défini dans la loi, est constaté lors des évaluations actuarielles [21] . [ 30 ] La loi prévoit aussi l’établissement, à compter du 1 er janvier 2014, d’un fonds de stabilisation ayant pour but de placer le régime à l’abri d’écarts défavorables à l’avenir.
Ce fonds est alimenté au moyen d’une cotisation de stabilisation, dont le coût est financé en parts égales par les participants actifs et les organismes municipaux au moyen d’une cotisation de stabilisation qui représente au moins 10 % de la cotisation d’exercice [22] .
Lorsque le fonds de stabilisation atteint un certain seuil selon des évaluations actuarielles, le paiement de la cotisation de stabilisation devient facultatif [23] . [ 31 ] La Loi 15 impose aussi, à compter du 1 er janvier 2014, le partage en parts égales, entre l’organisme municipal et les participants actifs, de divers coûts du régime de retraite, soit la cotisation d’exercice [24] , la cotisation de stabilisation et les déficits encourus après le 1 er janvier 2014 [25] . [ 32 ] À cette fin, le 1 er janvier 2014, la cotisation d’exercice ne doit pas excéder 18 % de la masse salariale des participants actifs ou 20 % pour les policiers et pompiers, sous réserve de certaines majorations qui tiennent compte de l’âge moyen des participants, du taux de représentation féminine et du taux de capitalisation du régime [26] .
La proportion maximale prévue dans la Loi 15, le 1 er janvier 2014, évolue de la même manière que le taux de la règle fiscale fixant le pourcentage maximal des salaires pouvant être versé dans un régime à cotisation déterminée [27] . C’est le nouveau point de départ au 1 er janvier 2014, étant entendu que la différence entre la cotisation d’exercice payée par l’organisme municipal le 31 décembre 2013 et la cotisation d’exercice payable en vertu de la loi doit être versée, à
titre de cotisation d’équilibre, en vue d’accélérer le remboursement des déficits accumulés au 31 décembre 2013 [28] . [ 33 ] Le partage égal des coûts s’étend aussi aux déficits accumulés au 31 décembre 2013 [29] . Exceptionnellement, la loi permet aux participants actifs et à un organisme municipal de convenir que ce dernier prendra à sa charge jusqu’à un maximum de 55 % du coût de ces déficits accumulés [30] . Ces déficits sont calculés selon une nouvelle évaluation actuarielle établie en fonction d’une table de mortalité identifiée et d’un taux d’intérêt maximal prescrit.
Cette évaluation doit être complétée au plus tard le 31 décembre 2014 [31] . [ 34 ] La part des participants actifs aux déficits accumulés au 31 décembre 2013 qui leur est imputable est financée par la valeur de l’abolition de l’indexation automatique de la rente prévue par la loi [32] . Lorsque cette mesure est insuffisante à cette fin ou si le régime ne prévoit pas d’indexation automatique de la rente, les participants actifs assument le solde de leur part, soit par la réduction de leurs prestations, soit par le versement d’une cotisation additionnelle d’un maximum de 3 % de la masse salari
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