2013 QCCQ 8748, 2013 QCCQ 8748

Promotions de la Vallée c. Desmeules (Gestion Dessim inc. et Éditions Ressources) 2013 QCCQ 8748 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » No : 120-32-000860-105 DATE : Le 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ sous la présidence de MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PROMOTIONS DE LA VALLÉE

Partie demanderesse c. GAÉTAN DESMEULES, faisant affaires sous les noms Gestion Dessim Inc. et Éditions Ressources

Partie défenderesse et HÉLÈNE SIMARD Opposante ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR OPPOSITION À UNE SAISIE-EXÉCUTION MOBILIÈRE

______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 21 septembre 2012, la demanderesse Promotions de la Vallée obtient un jugement condamnant le défendeur à lui payer une somme de 4,354.72$ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec . [ 2 ] Le défendeur ne donne pas suite aux conclusions de ce jugement. [ 3 ] Le 5 mars 2013, une saisie-exécution mobilière est pratiquée au domicile de monsieur Gaétan Desmeules, tel qu'il appert du procès-verbal de saisie. [ 4 ] Madame Hélène Simard présente une opposition à cette saisie, dont elle demande l'annulation.

La tierce opposante est absente à l'audience et a donné mandat à son conjoint monsieur Desmeules de la représenter. [ 5 ] Madame Simard déclare que tous les biens saisis au domicile qu'elle partage avec monsieur Desmeules lui appartiennent et qu'elle en est l'unique propriétaire. Elle produit des factures liées à plusieurs des biens saisis, dont certaines indiquent son nom à

titre d'acheteur. [ 6 ] Le témoignage de monsieur Desmeules va dans le même sens. Il précise que lui-même ne possède aucun bien qu'il s'agit d'un "vieux truc de comptable, de n'avoir rien à son nom". [ 7 ] Les factures produites indiquent que madame Simard est propriétaire de trois des objets saisis, soit: une télé à écran plasma, de marque Panasonic, un lecteur DVD et un réfrigérateur pour bouteilles de vin. Son nom apparaît sur les factures déposées.

Quant aux autres objets saisis, la preuve n'indique pas de façon prépondérante qu'ils appartiennent à madame Simard plutôt qu'à monsieur Desmeules ou encore au couple formé de ces deux personnes. [ 8 ] L'ensemble du dossier tend d'ailleurs à démontrer que monsieur Desmeules essaie plutôt de se soustraire aux conséquences du jugement rendu contre lui en 2012.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE partiellement la requête en opposition à la saisie-exécution; [ 10 ] DÉCLARE l'opposante seule et unique propriétaire des biens suivants, soit: une télé à écran plasma, de marque Panasonic, un lecteur DVD et un réfrigérateur pour bouteilles de vin et DONNE mainlevée de la saisie-exécution quant à ces biens; [ 11 ] MAINTIENT la saisie quant aux autres biens décrits au procès-verbal de saisie et AUTORISE le huissier instrumentant à poursuivre l'exécution du jugement rendu dans la présente affaire le 21 septembre 2012; [ 12 ] LE TOUT sans frais. ____________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Date de l'audience: 2 juillet 2013 Motifs déposés le 16 juillet 2013