2018 QCCQ 8237, 2018 QCCQ 8237
Opinion
Boudribila c. Othman 2018 QCCQ 8237 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700386-177 DATE : 28 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YOUSSEF BOUDRIBILA Demandeur c.
TAKANI OTHMAN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur Takani Othman a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT le prêt fait au défendeur, pour un montant de 1 000 $ devenu exigible le 16 juin 2017; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y avait pas de taux d’intérêt prévu au contrat; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu d’accorder des dommages et intérêts au demandeur en raison des agissements du défendeur; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire des frais de 450 $ que le demandeur a dû encourir afin de tenter de récupérer les sommes dues; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur Takani Othman à payer au demandeur Youssef Boudribila, 1 450 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 16 juin 2017 et les frais de justice de 100 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q, Date d’audience : 28 septembre 2018
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