2020 QCCQ 8960, 2020 QCCQ 8960

Zampino c. 9230-2702 Québec inc. 2020 QCCQ 8960 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N o : 500-32-705418-186 DATE : 16 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ CÉLIA ZAMPINO Demanderesse c. 9230-2702 QUÉBEC INC.

Défenderesse 9209-2261 QUÉBEC INC., FANS VENTIL AS Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ LE LITIGE [ 1 ] Madame Zampino poursuit la société 9230-2702 Québec inc. pour la somme de 10 083,00 $. [ 2 ] Le montant réclamé représente les coûts pour remplacer le système de climatisation dans l’unité de condo que lui avait vendu 9230-27002 Québec inc. en 2013. Un montant de 1 000,00 $ est réclamé pour des réparations urgentes.

Le reste de la réclamation porte sur des dommages pour troubles et inconvenants. [ 3 ] 9230-2702 Québec inc. conteste la réclamation et soulève qu’elle a toujours fait le suivi avec Ventil As qui a installé le système de climatisation. Elle appelle en garantie Ventil As. QUESTIONS EN LITIGE [ 4 ] Les principales questions soulevées par ce litige sont les suivantes : • Le système de ventilation, chauffage et climatisation du condo vendu à Mme Zampino est-il affecté de vices cachés? • Dans l’affirmative quel est le montant auquel Mme Zampino a droit ? LES FAITS [ 5 ] En 2013, 9230-2702 Québec inc. agissent à

titre de promoteur-vendeur d’un projet de conversion d’une ancienne usine en 18 unités de copropriété sur la rue A à Montréal. [ 6 ] Elle a vendu à Mme Zampino une unité de deux chambres à coucher dotées d’un système central de chauffage et climatisation. [ 7 ] Le système a été installé par la défenderesse en garantie Ventil As. [ 8 ] C’est le même système qui est installé dans chacune des unités de copropriété. [ 9 ] Durant la période allant de 2013 à 2018, le système a présenté plusieurs déficiences.

Ce qui nécessite plusieurs appels de services auprès de Ventil As. [ 10 ] Exaspérée Mme Zampino a fait appel à d’autres compagnies afin de trouver des solutions, sans succès. [ 11 ] Le système en question était défectueux dans plusieurs condos au point que le technicien de Ventil As, était présent dans l’immeuble presque tous les jours pour réparer le système. [ 12 ] Plusieurs copropriétaires ont intenté avec succès des recours contre Ventil As. [ 13 ] Le 8 mai 2018, Mme Zampino transmet une mise en demeure à Ventil As dans laquelle elle indique : «[…]

Dear Mr. Stafford, I am writing to you in reference to the air conditioning-ventilation-heating system ("HVAC") contained in my condominium unit located at [...]. I have been living here since June 2013, when I took possession of the said unit. Since I took possession of my unit, I have had several issues with the HVAC, including without limitation: 1. My main issue is that My ("HVAC") has multiple fissures and cracks which has caused leakage when the humidity knob is set to open.

This has caused major damages to my wall (please see pictures attached) and is a fire hazard as it leaks water onto an electrical outlet where a clothing dryer is plugged in. If said humidity controller is off, the air becomes unbearably dry; A comfortable humidity level is between 30-35 %, ours can down to 16% in the winter. Please see picture attached of one instance where the humidity level was at 18%.

Everytime my unit leaked, I was advised to contact Ventilas, which just kept putting "sticky tape" to cover the cracks, which obviously never worked... ( please see pictures attached ) On April 12th 2018 (5 years later) Mr Sebastien Sauve from Ventilas advised he had a new super sealant to fix the cracks; That did not work either, as per the video I sent you on April 25th via text message to show you that the unit still leaks... 2.

The temperature of the air conditioning in my unit does not go below 23 degrees Celsius during extreme external summer heat, nor go below 21 degrees Celsius during regular summer weather; 3. The fan in the bathroom is deficient as it does not dissipate any of the accumulated humidity in said room after usage; 4. On two occasions the air conditioning unit has suffered Freon gas leaks; 5. The motor has blown and had to be replaced ; 6.

Because the humidity in the unit is not properly controlled, during the winter period the windows accumulate condensation and freeze over which have caused damages to my window ledge; please see picture attached. 7. The HVAC generates an excessive amount of noise in the unit. Mr Stafford, You are well aware of all the above issues, as I have communicated with your company on numerous occasions, as evidenced by copies of our email exchanges. As well As I, most people in the building are having some type of issue with their unit.

Every time I have signaled problems, I was advised to communicate with Ventilas who is the vendor that installed the unit or with Wosley who was the distributer of said unit. You, yourself have come by my condominium, clearly saw, and acknowledged there was a problem with the unit. As a result of the aforementioned issues, I have incurred various costs over the past 5 years servicing the HVAC in an attempt to repair the HVAC and correct any defects and deficiencies. With Ventilas and with two other companies as well, as Ventilas never seemed to be able to fix the said problems. Nor was anyone else...

After several attempts to have you rectify the deficiencies (see attached emails), I have decided to take matters into my own hands and have taken measures to replace the HVAC with a unit that actually functions properly and that is fit for its intended purpose.

I hereby am putting you on notice to cover the cost of replacing the HVAC, pwhich will be a total of $ 9083.03 as evidenced by the estimate provided by Service RG, attached hereto for your reference, as well as any incidental costs that may result therefrom and which will be made known once the new HVAC is installed The hereby letter constitutes a formal notice to put you in default to pay the total amount of $9083,03 , which represents the aforementioned costs incurred as well as the cost of installing the new HVAC.

Should you fail to forward me a cheque for said amount, payable to the order of "Celia Zampino " within ten (10) days of receipt of this notice, legal proceedings will be instituted against you without further notice or delay.

Sincerely, […]» (sic) [ 14 ] À l’audience, Mme Zampino relate les mêmes faits mentionnés dans sa mise en demeure. [ 15 ] Elle produit un enregistrement vidéo qui montrent que l’eau s’écoule du système et elle produit des photos qui montrent l’état des travaux artisanaux de colmatage avec du ruban effectué par le représentant de Ventil As. [ 16 ] Au mois de juin 2018, Mme Zampino fait remplacer le système défectueux par un nouveau système pour la somme des 8 853,08 $ qu’elle réclame en l’instance. [ 17 ] Le représentant de 9030-2702 Québec inc. M.

Patrick Stafford affirme qu’il n’a reçu que deux appels, un en 2017 et l’autre en 2018 pour un problème d’écoulement d’eau. [ 18 ] Monsieur Sébastien Sauvé représente Ventil As à l’audience. [ 19 ] Monsieur Sauvé précise que Ventil As a reçu un appel en 2017 pour un problème d’écoulement d’eau. [ 20 ] Aucun appel n’a été reçu pour les problèmes de climatisation. Il produit la liste des interventions que Ventila As a effectuée.

[ 21 ] Monsieur Sauvé soulève que le nouveau système en juin 2018, est un système de haut de gamme avec thermo pompe, il évalue à 5 374,00 $ le coût de remplacement du système installé en 2013.

ANALYSE ET MOTIFS [ 22 ] Le Tribunal retient de la preuve que le système central de chauffage et climatisation installé dans l’unité de condo vendu à Mme Zampino, avait des déficiences et des défectuosités graves au point qu’il laissait l’eau s’écouler vers l’étage situé sous l’unité de condo de Mme Zampino. [ 23 ] Les multiples réparations n’ont pas permis de corriger la situation. [ 24 ] Les critères sont rencontrés pour permettre de conclure que l’unité vendue par 9230-2702 Québec inc. à Mme Zampino est affecté de vices cachés, ce qui engage sa responsabilité envers elle, ce en application de l’

Article 1726 C.c.Q. qui énonce : 1726 .

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. [1] [ 25 ] Il ne reste qu’à déterminer le Quantum à accorder. [ 26 ] L’indemnisation à accorder ne doit pas constituer une source d’enrichissement. [ 27 ] Le Tribunal tient compte que le système en question est remplacé après cinq ans d’usage. [ 28 ] Il y a lieu de tenir compte du facteur de dépréciation. [ 29 ] Il faut aussi tenir compte de la plus-value apportée au condo par l’installation d’un nouveau système de climatisation et de chauffage. [ 30 ] Tenant compte de ces facteurs, le Tribunal estime raisonnable d’attribuer à 5 000,00 $, le montant à accorder à Mme Zampino. [ 31 ] Vu la conclusion à laquelle arrive le Tribunal que le système installé par Ventil As était affectée de déficiences graves et de défectuosités, l’appel en garantie doit être accueilli. [ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 34 ] CONDAMNE 9230-2702 Québec inc. à payer à la demanderesse Célia Zampino, 5 000,00 $ avec intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 15 mai 2018 et les frais de justice au montant de de 202,00 $. [ 35 ] ACCUEILLE la demande en garantie; [ 36 ] CONDAMNE 9209-2261 Québec inc. à payer à 9230-2702 Québec inc., la somme en capital intérêts et frais, dont elle est condamnée à payer en vertu de ce jugement; __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 7 décembre 2020