2017 QCCQ 8255, 2017 QCCQ 8255

Adoption — 1754 2017 QCCQ 8255 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 415-43-000346-171 JUGEMENT RENDU LE : 26 janvier 2017 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 20 février 2017 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2014 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A , domiciliée au […], Ville A, […], district A. -et- B , domicilié au […], Ville A, […], district A.

Demandeurs-adoptants _______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Art. 825 et s. C.p.c. et 566 et ss. C.C.Q.) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande demandant le placement de l'enfant X, née le […] 2014, en vue de son adoption. [ 2 ] Les pièces déposées au dossier révèlent que l’enfant a été déclarée judiciairement admissible à l’adoption le 2 septembre 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs demandant le placement en vue de l’adoption de X, née le […] 2014, à Ville B, province de Québec; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 6 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l'enfant X, née le […] 2014, chez les demandeurs-adoptants; [ 7 ] PERMET à l'enfant , durant la présente ordonnance, d'exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X; [ 8 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant aux demandeurs-adoptants pendant la durée de la présente ordonnance; [ 9 ] ORDONNE que la période de placement soit réduite de six mois à trois mois; [ 10 ] AUTORISE la transmission d'une copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

M e Amélie Gervais, procureure de la D.P.J. Date d’audience : 26 janvier 2017