2022 QCCA 1191, 2022 QCCA 1191
Opinion
Troll Gestionnaire inc. c. Landry 2022 QCCA 1191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030128-227 ( 700-17-012283-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 septembre 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Le troll gestionnaire inc. Me Olivier Laurendeau ( Laurendeau, Rasic ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCAT Gilbert G. Landry Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec Me Christian Azzam ( Donati Maisonneuve ) Absent
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE fonds d'assurance responsabilité professionnelle du barreau du québec Me Patricia Timmons ( Fonds d'assurance responsabilité professionnelle ) Absente DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai de production du mémoire de l'appelante (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) .
Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande en prolongation de délai; [ 2 ] Considérant les motifs de la demande; [ 3 ] Considérant que la
partie appelante recevra les notes sténographiques de l’audition de première instance le 11 octobre 2022; [ 4 ] Considérant l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la
partie appelante au 11 novembre 2022; [ 7 ] Le tout sans frais. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe
Loading document…