2019 QCCA 633, 2019 QCCA 633
Opinion
M.B. c. Ville A 2019 QCCA 633 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023971-138 (540-17-007935-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er avril 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. REQUÉRANT M... B... NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCATE VILLE A Me MÉLISSANDRE ASSELIN-BLAIN (Charest Gagnier Biron) MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .)
Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 27 Début de l’audition. Identification des parties. 11 h 27 Le juge Chamberland s’adresse à M. B... 11 h 28 Argumentation de M. B.... 11 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les présentes démarches de M. B... visent un jugement rendu le 15 octobre 2013 rejetant sa requête en révision judiciaire et en dommages et le déclarant plaideur quérulent. [ 2 ] Les demandes de M.
B... pour faire appel de ce jugement, ou en obtenir la rectification, ont été rejetées le 7 janvier 2014, le 1 er mai 2014 et enfin, le 20 mai 2016. [ 3 ] La Cour n’est donc saisie d’aucun appel et elle est, en conséquence, sans compétence pour décider de la requête pour preuve nouvelle que M. B... présente aujourd’hui. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.
STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.
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