2019 QCCA 169, 2019 QCCA 169

Tozzi c. Agence du revenu du Québec 2019 QCCA 169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027944-180 (500-17-099742-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE MELISSA TOZZI PRÉSENTE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me LOUIS RIVERIN (absent) (Larivière Meunier) MISE EN CAUSE COUR DU QUÉBEC

DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 46 Début de l’audition. Me Riverin a déjà informé la Cour que la requête n’était pas contestée. Il a été dispensé de se présenter à l’audience. 10 h 46 Commentaires de Melissa Tozzi. 10 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Bien qu’il ne s’agisse pas d’une preuve nouvelle, à proprement parler; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] AUTORISE l’introduction au dossier de ce que l’appelante décrit comme étant «la transcription des notes sténographiques de l’audience tenue le 29 juin 2017 devant l’honorable Eliana Marengo, J.C.Q.»; [ 4 ] AUTORISE en conséquence l’appelante à déposer la documentation dont il s’agit, en quatre exemplaires, après l’avoir préalablement notifiée à la

partie intimée, au plus tard à 16 h, le 15 février 2019. FRANÇOIS PELLETIER, J .C.A.

MARK SCHRAGER, J .C.A. SIMON RUEL, J .C.A.