2011 QCCA 1433, 2011 QCCA 1433
Opinion
Droit de la famille — 112293 2011 QCCA 1433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007429-118 (200-12-049775-936) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE S... S... Me THÉRÈSE MONTPAS (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MI... T... Me MARTIN LAPIERRE (ABSENT) (Gobeil & Lapierre) En appel d'un jugement rendu le 9 mai 2011 par l'honorable Gaétan Pelletier de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [1] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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