2014 QCCQ 9074, 2014 QCCQ 9074
Opinion
Commission des normes du travail c. Comptabilité 514 inc. 2014 QCCQ 9074 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-22-209082-141 DATE : 12 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. COMPTABILITÉ 514 INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une transaction au sens des articles 2631s. C.c.Q. est intervenue ce jour entre les parties. Une copie est ci-jointe. [ 2 ] Cette transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: PREND ACTE de la transaction intervenue ce jour entre les parties; HOMOLOGUE ladite transaction; et ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.
Me François-Alexandre Gagné Rivest Tellier Paradis Avocats de la demanderesse Me Pierre-Olivier Martel Martel & Villeneuve S.E.N.C.R.L. Avocats de la défenderesse Date d’audience : 12 septembre 2014
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