2016 QCCQ 9502, 2016 QCCQ 9502

Protection de la jeunesse — 163955 2016 QCCQ 9502 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 240-41-000227-161 VILLE A, le 21 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, née le [...] 2002 Enfant – mise en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en protection est présentée concernant une enfant de 13 ans, X, née le [...] 2002. Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Au début de l’enquête, l’enfant, avec l’assistance de son procureur, a fait plusieurs admissions.

En réalité, X reconnaît les allégués de la demande et consent aux conclusions recherchées qui prévoient la poursuite de son hébergement en centre de réadaptation pour une période de six mois, avec le retour par la suite chez sa mère. [ 3 ] Le rapport d’évaluation et orientation rédigé par la travailleuse sociale [intervenante 1] a été déposé en preuve sous la cote D-2. [ 4 ] Madame A et monsieur B ont témoigné et se déclarent en accord avec le contenu du rapport de madame [intervenante 1] et les conclusions recherchées. [ 5 ] Les parents de X sont séparés depuis plusieurs années.

De septembre 2010 à 2015, l’enfant vivait chez son père. L’an dernier, suite à un conflit avec la conjointe de son père, X est allée vivre chez sa grand-mère paternelle jusqu’en juin puis a vécu chez sa mère avec son frère de 15 ans qui est autiste et avec le conjoint de sa mère [1] . [ 6 ] X a présenté des troubles de comportement sérieux, à savoir : consommation de drogues, fréquentation de pairs consommateurs, absentéisme scolaire et expulsion de son école, comportements sexuels à risque, se sauve parfois de chez elle par la fenêtre la nuit, tient des propos suicidaires, est impulsive.

[ 7 ] C’est ainsi que le 16 février 2016, l’adolescente a intégré le centre de réadaptation en vertu d’une entente avec les parents. En centre de réadaptation, X a continué de présenter des problèmes majeurs et fait une tentative de suicide dans la nuit du 4 au 5 mars. Elle fut placée dans une unité d’encadrement intensif jusqu’au 12 avril. [ 8 ] À propos de la situation de X, madame [intervenante 1] écrit [2] : « X est âgée de 13 ans.

Malgré son jeune âge, elle présente des troubles sérieux du comportement qui ont un impact direct sur sa sécurité et son développement. Elle est en deuxième secondaire. Elle réussit très bien à l’école. C’est une adolescente intelligente, mais qui, par ses comportements autodestructeurs, nuit à son assiduité scolaire ainsi qu’à ses relations sociales et familiales. X est habitée par un mal de vivre fort alarmant. Elle a déjà verbalisé qu’elle ne se rendrait pas à ses 15 ans . La jeune a déjà été évaluée par la psychologue Chantal Poirier en juin 2013.

La jeune a un diagnostic de TDA/H et un trouble de l’opposition avec provocation. Elle a d’ailleurs une médication de Biphentin prescrite, mais elle ne la prend plus. Dre Têtu, qui a vu la jeune dans le cadre de son hébergement, souhaite qu’elle change de médication pour de l’Intuniv. La jeune avait des réactions au Biphentin, soit davantage d’agitation. X a accepté de prendre cette nouvelle médication .» (reproduction intégrale) (nos soulignements) [ 9 ] La situation de X a présenté un niveau de gravité extrême.

Heureusement, une évolution positive est remarquée depuis quelques semaines, dont fait état madame [intervenante 1] [3] : « La jeune a su évoluer, dans les dernières semaines, de façon remarquable. Elle collabore aux services recommandés , ce qui n’était pas le cas à son entrée en centre de réadaptation. Elle accepte de rencontrer la psychologue et de prendre une médication. Elle a accepté de collaborer à la réalisation du DEP-ADO pour évaluer sa consommation de stupéfiants. Elle a su identifier et utiliser des moyens pour exprimer sa colère et son impulsivité.

Elle a su développer et adopter des comportements conformes à son âge. Tous ces exemples sont toujours en développement et elle doit nous faire la démonstration qu’elle est en mesure de les appliquer dans un autre contexte que celui de la mesure d’encadrement intensive.

Nous remarquons que les services de réadaptation ont un impact positif sur la jeune, et cette dernière fait énormément d’efforts pour adopter des comportements socialement acceptables dans le but de s’épanouir .» (reproduction intégrale) (nos soulignements) [ 10 ] Bien que la durée d’hébergement demandée en centre de réadaptation, à savoir six mois, nous conduit au 21 octobre 2016, X souhaite commencer son année scolaire en août prochain à Ville A, dans le cadre de séjours prolongés chez sa mère, comme le permet le dernier alinéa de l’article 62 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Pour ce faire, il faudra que la situation de X continue d’évoluer positivement, ce qui semble probable à la vue des avancées des dernières semaines. [ 11 ] La sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux, tels que relatés précédemment, une situation prévue à l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 12 ] Les mesures qui suivent apparaissent dans l’intérêt de X et sont acceptées de tous. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la Demande en protection; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis, en référence à l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période d'une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU' elle soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, et ce, pour une période de six (6) mois; - Par la suite, QU’ elle soit confiée à sa mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents et l'enfant participent activement à l'application des mesures ordonnées;

- QUE l’enfant reçoive l’ensemble des services et soins de santé requis par son état; - QUE les contacts parents-enfant s'effectuent selon entente entre les parties et selon l’évolution de la situation; [ 16 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. Claude Tremblay, J.C.Q. Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christian Cyr pour l’adolescent Mme A, mère M. B, père Date d’audience : 21 avril 2016 /cb