2015 QCCA 376, 2015 QCCA 376
Opinion
Miller c. Banque Royale du Canada 2015 QCCA 376 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024985-152 (540-17-009299-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT DIANA KIM MILLER Me THOMAS VILLENEUVE ( Pepper et Associé
s) INTIMÉE AVOCATS BANQUE ROYALE DU CANADA Me HUGO R. MARTIN Me BARDIA AFZALI ( Étude Légale JFBV S.E.N.C.R.L. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 décembre 2014, par l’honorable Julien Lanctôt, de la Cour supérieure, district de Laval. (Articles 26 et 494 C.p.c.) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Le juge s’adresse à Me Villeneuve. Les motifs du jugement n’ont pas été transcrits. 9 h 35 Échanges entre le juge et les procureurs. 9 h 36 Me Villeneuve demande une remise pour obtenir les motifs du jugement. 9 h 42 Jugement – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante a déposé le 15 janvier 2015 une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Laval (honorable Julien Lanctôt), rendu le 18 décembre 2014. [ 2 ] Le 11 février 2015, le greffe de la Cour avise l’avocat de la requérante, Pepper et Associés, que les motifs du jugement ne sont pas au dossier.
Le procès-verbal de la Cour supérieure du 18 décembre 2014 indique clairement que les motifs ont été énoncés oralement et sont dûment enregistrés. [ 3 ] Aucune demande de remise n’est formulée ni avant l’audience ni à l’appel de la cause. Elle est formulée tardivement lorsqu’il devient évident pour la requérante qu’il est impossible de débattre la requête sans les motifs du juge d’instance. Aucune explication claire n’est fournie pour comprendre l’absence des motifs. [ 4 ] L’intimée s’objecte à la demande de remise formulée séance tenante. [ 5 ] Dans les circonstances, la demande de remise est refusée.
POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 6 ] REJETTE la requête, avec dépens. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.
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