2012 QCCQ 9499, 2012 QCCQ 9499

Protection de la jeunesse — 121341 2012 QCCQ 9499 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000012-086 DATE : 6 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 1994 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 2011, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'adolescent, X , étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures qu'il soit confié à sa mère, madame A et que celle-ci fasse rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à X afin de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de X. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'adolescent exige une révision et une prolongation de l'ordonnance pour le motif suivant: - L'adolescent adopte des comportements (violence verbale et physique et menaces), lesquels nécessitent un encadrement que seul un centre de réadaptation peut offrir. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance des rapports de mesdames [intervenante 1] et [intervenante 2] déposés par M e Ginette Daigle, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 6 ] Considérant les rapports déposés de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE que la situation de l'adolescent et son intérêt exigent une révision et une prolongation de l'ordonnance rendue le 23 novembre 2011; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent toujours compromis;

ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescent, X , en centre de réadaptation jusqu'au 15 juin 2012; PREND ACTE de l'intention de la directrice de la protection de la jeunesse d'évaluer au fur et à mesure la situation de l'adolescent et de veiller à ce que des mesures soient prises pour favoriser son autonomie; RECOMMANDE que X participe activement à l'application des mesures; RECOMMANDE que X reçoive certains soins et services de santé (suivi en psychiatrie); ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à la famille et ce, jusqu'à l'atteinte de la majorité de X soit jusqu'au […] 2012; CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Ginette Daigle Procureure de la D.P.J. M e Daniel Lessard Procureur de l'adolescent M e Manon Guitard Procureure de la mère Date d’audience : 6 mars 2012