2012 QCCA 992, 2012 QCCA 992
Opinion
Boyer c. Ellisdon Corporation 2012 QCCA 992 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022392-120 ( 500-17-060155-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ANDRÉ BOYER ANNICK HENRI Me François Parizeau FRANÇOIS PARIZEAU, AVOCAT INC. INTIMÉE AVOCAT ELLISDON CORPORATION Me Jacques S. Darche BORDEN LADNER GERVAIS AVOCAT
Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2012 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 25 Début de l'audition. 10 h 25 Argumentation de Me Parizeau. 10 h 44 Argumentation de Me Darche. 10 h 46 Réplique de Me Parizeau. 10 h 48 Suspension. 10 h 53 Reprise. 10 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT
Sur la requête en rejet d'appel et en cautionnement : [ 1 ] Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de laisser l'appel cheminer. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. Sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle : [ 3 ] Nous sommes d'avis que la requête satisfait les conditions pour que la permission sollicitée soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 5 ] PERMET aux appelants de présenter la preuve identifiée aux paragr. 6 et 7 de la requête par un interrogatoire des appelants, en présence du procureur de la
partie intimée, au plus tard le 11 juin 2012; [ 6 ] AFFIRME le droit de l'intimée de contre-interroger les appelants; [ 7 ] Le délai des appelants pour produire leur exposé est prolongé jusqu'au 6 juillet 2012; [ 8 ] Le délai de l'intimée pour produire son exposé est prolongé jusqu'au 27 juillet 2012. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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